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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007968140
28 avril 1997
examen sur la valeur des épreuves subies et des dossiers présentés par un candidat ; Considérant, en second lieu, que l'article 20 du décret du 2 septembre 1992 susvisé dispose que : "Il est attribué à chaque
CETAT:CETATEXT000007953160
10 novembre 1997
Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 14 mars 1988 susvisé : "Il est institué à chaque épreuve une note de 0 à 20.
CETAT:CETATEXT000007919098
8 janvier 1997
d'admissibilité du concours externe de recrutement des bibliothécaires territoriaux comportent l'une le coefficient 3, l'autre le coefficient 4 et que l'article 11 du même décret prévoit qu'il est attribué à chaque
6 SS
CETAT:CETATEXT000007920723
30 décembre 1996
notamment de la condamnation dont celui-ci a fait l'objet le 11 janvier 1991, par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et interdiction d'émettre des chèques
CETAT:CETATEXT000007932966
18 juin 1997
Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que l'article 20 du décret du 2 septembre 1992 susvisé dispose que : "Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20.
10 SS
CETAT:CETATEXT000007941302
6 mai 1996
tracts, affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale en dehors des conditions fixées par les dispositions en vigueur sont interdites" et qu'aux termes de l'article R. 29 du même code : "Chaque
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008182900
14 janvier 2004
au thème votre forme et que le deuxième numéro traite d'un seul sujet, votre ordinateur ; que la SARL THEMATIK présente d'ailleurs cette publication comme le premier magazine qui change de thème à chaque
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007879521
28 juin 1995
national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret du 22 juin 1946 susvisé, relatif aux commissions secondaires du personnel : "Les commission secondaires sont créées dans chaque
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025744405
24 avril 2012
Xavier de Lesquen, rapporteur public ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article R. 222-5 du code de justice administrative, le président de chaque cour administrative d'appel
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007893777
6 décembre 1996
tracts, affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale, en dehors des conditions fixées par les dispositions en vigueur sont interdites" ; qu'aux termes de l'article R. 29 du même code : "Chaque
CETAT:CETATEXT000007944245
30 juillet 1997
examen sur la valeur des épreuves subies et des dossiers présentés par un candidat ; Considérant, en second lieu, que l'article 18 du décret du 8 août 1990 susvisé dispose que : "Il est attribué à chaque
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007699597
5 mars 1986
moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret n°84-586 du 9 juillet 1984 fixant à titre transitoire l'organisation du troisième cycle des études médicales : "Il est organisé chaque
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618043
7 décembre 1981
SUBSIDIAIRE, QU'IL A JUSTIFIE L'ORIGINE DES FONDS VERSES EN ESPECES AU CREDIT DE SON COMPTE COURANT A LA SOCIETE " Y " ET AU CREDIT DE SES COMPTES BANCAIRES, QU'IL A EGALEMENT JUSTIFIE L'ORIGINE DE CHEQUES
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616517
9 juillet 1982
L'ADMINISTRATION NE CONTESTE PAS L'EXISTENCE ET L'APPLICATION EFFECTIVE ET SELON LESQUELLES UN PRIX INDICATIF DU LITRE DE LAIT EST FIXE PAR LES AUTORITES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE POUR CHAQUE
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619979
19 octobre 1983
PAR CHEQUE, D'UN PRET QU 'ELLE LUI AURAIT ACCORDE, ELLE N'ETABLIT PAS LE CARACTERE DE REMBOURSEMENT DE PRET DES SOMMES DONT S'AGIT ; QUE, SI, D'AUTRE PART, ELLE PRODUIT DES BORDEREAUX BANCAIRES DE REMISE
CETAT:CETATEXT000007621378
29 avril 1985
QUI REGISSENT LA DETERMINATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, EN PARTICULIER CELLES QUI SONT TRACEES AUX ARTICLES 38 ET 39 DU MEME CODE ; QU'EN VERTU DE CES ARTICLES, LE BENEFICE NET DE CHAQUE
SECTION
CETAT:CETATEXT000007644254
5 décembre 1975
24, ALINEA 3, DE LA LOI DU 28 MARS 1928 SUR LE REGIME DU PILOTAGE DANS LES EAUX MARITIMES, LES CONDITIONS D'ALLOCATION DES PENSIONS ET LE REGIME FINANCIER DES CAISSES DE RETRAITES SONT FIXES, POUR CHAQUE
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020381750
11 mars 2009
mentionnés à l'article 73 l'accès aux différents corps de fonctionnaires suivant certaines modalités ; qu'en vertu de l'article 80 de la même loi, les décrets prévus par son article 79 fixent, pour chaque
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024755409
3 octobre 2011
de la solidarité lui refusant l'autorisation de licencier un salarié, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2004, avec capitalisation des intérêts au 16 février 2007 et à chaque
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021100690
25 septembre 2009
praticien effectuant une astreinte à domicile note, à chaque déplacement, sur un carnet à double feuillet, unique pour l'établissement et déposé au service des urgences ou dans tout autre lieu fixé par
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