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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007968140

Admin. suprême

28 avril 1997

28 avril 1997

examen sur la valeur des épreuves subies et des dossiers présentés par un candidat ; Considérant, en second lieu, que l'article 20 du décret du 2 septembre 1992 susvisé dispose que : "Il est attribué à chaque

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007953160

Admin. suprême

10 novembre 1997

10 novembre 1997

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 14 mars 1988 susvisé : "Il est institué à chaque épreuve une note de 0 à 20.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007919098

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

d'admissibilité du concours externe de recrutement des bibliothécaires territoriaux comportent l'une le coefficient 3, l'autre le coefficient 4 et que l'article 11 du même décret prévoit qu'il est attribué à chaque

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007920723

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

notamment de la condamnation dont celui-ci a fait l'objet le 11 janvier 1991, par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et interdiction d'émettre des chèques

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007932966

Admin. suprême

18 juin 1997

18 juin 1997

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que l'article 20 du décret du 2 septembre 1992 susvisé dispose que : "Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007941302

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

tracts, affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale en dehors des conditions fixées par les dispositions en vigueur sont interdites" et qu'aux termes de l'article R. 29 du même code : "Chaque

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182900

Admin. suprême

14 janvier 2004

14 janvier 2004

au thème votre forme et que le deuxième numéro traite d'un seul sujet, votre ordinateur ; que la SARL THEMATIK présente d'ailleurs cette publication comme le premier magazine qui change de thème à chaque

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007879521

Admin. suprême

28 juin 1995

28 juin 1995

national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret du 22 juin 1946 susvisé, relatif aux commissions secondaires du personnel : "Les commission secondaires sont créées dans chaque

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744405

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article R. 222-5 du code de justice administrative, le président de chaque cour administrative d'appel

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007893777

Admin. suprême

6 décembre 1996

6 décembre 1996

tracts, affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale, en dehors des conditions fixées par les dispositions en vigueur sont interdites" ; qu'aux termes de l'article R. 29 du même code : "Chaque

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007944245

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

examen sur la valeur des épreuves subies et des dossiers présentés par un candidat ; Considérant, en second lieu, que l'article 18 du décret du 8 août 1990 susvisé dispose que : "Il est attribué à chaque

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007699597

Admin. suprême

5 mars 1986

5 mars 1986

moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret n°84-586 du 9 juillet 1984 fixant à titre transitoire l'organisation du troisième cycle des études médicales : "Il est organisé chaque

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618043

Admin. suprême

7 décembre 1981

7 décembre 1981

SUBSIDIAIRE, QU'IL A JUSTIFIE L'ORIGINE DES FONDS VERSES EN ESPECES AU CREDIT DE SON COMPTE COURANT A LA SOCIETE " Y " ET AU CREDIT DE SES COMPTES BANCAIRES, QU'IL A EGALEMENT JUSTIFIE L'ORIGINE DE CHEQUES

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616517

Admin. suprême

9 juillet 1982

9 juillet 1982

L'ADMINISTRATION NE CONTESTE PAS L'EXISTENCE ET L'APPLICATION EFFECTIVE ET SELON LESQUELLES UN PRIX INDICATIF DU LITRE DE LAIT EST FIXE PAR LES AUTORITES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE POUR CHAQUE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619979

Admin. suprême

19 octobre 1983

19 octobre 1983

PAR CHEQUE, D'UN PRET QU 'ELLE LUI AURAIT ACCORDE, ELLE N'ETABLIT PAS LE CARACTERE DE REMBOURSEMENT DE PRET DES SOMMES DONT S'AGIT ; QUE, SI, D'AUTRE PART, ELLE PRODUIT DES BORDEREAUX BANCAIRES DE REMISE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621378

Admin. suprême

29 avril 1985

29 avril 1985

QUI REGISSENT LA DETERMINATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, EN PARTICULIER CELLES QUI SONT TRACEES AUX ARTICLES 38 ET 39 DU MEME CODE ; QU'EN VERTU DE CES ARTICLES, LE BENEFICE NET DE CHAQUE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644254

Admin. suprême

5 décembre 1975

5 décembre 1975

24, ALINEA 3, DE LA LOI DU 28 MARS 1928 SUR LE REGIME DU PILOTAGE DANS LES EAUX MARITIMES, LES CONDITIONS D'ALLOCATION DES PENSIONS ET LE REGIME FINANCIER DES CAISSES DE RETRAITES SONT FIXES, POUR CHAQUE

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020381750

Admin. suprême

11 mars 2009

11 mars 2009

mentionnés à l'article 73 l'accès aux différents corps de fonctionnaires suivant certaines modalités ; qu'en vertu de l'article 80 de la même loi, les décrets prévus par son article 79 fixent, pour chaque

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024755409

Admin. suprême

3 octobre 2011

3 octobre 2011

de la solidarité lui refusant l'autorisation de licencier un salarié, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2004, avec capitalisation des intérêts au 16 février 2007 et à chaque

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021100690

Admin. suprême

25 septembre 2009

25 septembre 2009

praticien effectuant une astreinte à domicile note, à chaque déplacement, sur un carnet à double feuillet, unique pour l'établissement et déposé au service des urgences ou dans tout autre lieu fixé par

Source officielle

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