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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642516

Admin. suprême

4 novembre 1970

4 novembre 1970

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES [1] Marché passé par écrit par la commune - Approbation tacite

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635413

Admin. suprême

25 mars 1966

25 mars 1966

CETAT135-02-01-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Réunion en comité secret.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634593

Admin. suprême

20 décembre 1912

20 décembre 1912

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Allocation au desservant de la commune

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633397

Admin. suprême

2 avril 1898

2 avril 1898

[2] Intervention de la commune.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633622

Admin. suprême

31 janvier 1907

31 janvier 1907

[2] Responsabilité de la commune.

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007680534

Admin. suprême

17 janvier 1986

17 janvier 1986

Boyon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 36-2° de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relatif aux congés de maladie accordés aux fonctionnaires de l'Etat : "...

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007706304

Admin. suprême

23 juin 1986

23 juin 1986

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007706312

Admin. suprême

6 juin 1986

6 juin 1986

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007709652

Admin. suprême

19 mars 1986

19 mars 1986

1975 ; 2- annule cette décision ; 3- le renvoie devant le Préfet de Police pour être procédé à la révision de son allocation à laquelle il a droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007689056

Admin. suprême

31 octobre 1986

31 octobre 1986

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007690438

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007698466

Admin. suprême

21 février 1986

21 février 1986

sur ses conclusions tendant à l'annulation d'arrêtés en date des 29 avril et 22 juin 1982 par lesquels le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation l'a maintenu en position de congé

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007698552

Admin. suprême

28 février 1986

28 février 1986

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007699020

Admin. suprême

22 octobre 1986

22 octobre 1986

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007701580

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

décision par laquelle l'administration des Postes et Télécommunications avait mis fin à ses fonctions ; qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante a, dans un premier temps, été placée en congé

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007695506

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

supposer établies, affecteraient non la décision susmentionnée du Conseil d'Etat du 28 janvier 1983 mais l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation en date du 16 mars 1978 prolongeant le congé

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007711321

Admin. suprême

19 mars 1986

19 mars 1986

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007711389

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007712962

Admin. suprême

16 mai 1986

16 mai 1986

le jugement du 18 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 juillet 1982 par laquelle le préfet de police l'a placé d'office en congé

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007713051

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE

Résumé IA — à vérifier