pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2005 et 30 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DES HABITATIONS

Mme A, suspendu ce permis de construire au motif que les moyens tirés de ce que le permis méconnaissait les dispositions du préambule du règlement de la zone INA 4, l'article 10 INA 4 relatif à la hauteur

X... un permis de construire une maison d'habitation sur le terrain qui lui a été cédé par la section de Senicroze ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu 2°, sous le n° 158113, la requête

l'opération ayant pour objet ou ayant eu pour effet la division volontaire en lots d'une ou plusieurs propriétés foncières par ventes ou locations simultanées ou successives en vue de la création d'habitations

Cons., en troisième lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 43 du code de la santé publique et de l'article 27-1 du règlement sanitaire du département des Côtes-du-Nord, il est interdit d'habiter

constructions et activités - Zone ND où seules des constructions liées au tourisme et aux activités balnéaires sont autorisées - Conséquences - Légalité du refus d'autoriser le "déplacement" d'une maison d'habitation

. - LOCAUX D'HABITATION. - Règles de procédure contentieuse spéciales - Permis de démolir [article 340-2 du Code de l'urbanisme et de l'habitation] - Sursis à exécution - Conditions d'octroi. | - LOGEMENT

X... : Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant que les décisions de fermer deux puis huit tours d'habitation ont été prises par l'office public d'habitations à loyer modéré de

article 13 ; Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 89-709 du 28 septembre 1989 modifié portant statut du corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes

. - IMMEUBLES BÂTIS AUTRES QUE DES LOCAUX D'HABITATION OU À USAGE PROFESSIONNEL - EVALUATION, SUBSIDIAIREMENT, PAR VOIE D'APPRÉCIATION DIRECTE (ART. 1498, 3° DU CGI) - MÉTHODES (ART. 324 AB ET 324 AC DE

), pour y établir leur habitation principale ; qu'ils ont réalisé à cet effet des travaux d'aménagement, qui ont également conduit à la création de deux logements destinés à être donnés en location ; qu'ils

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

celui dont plus de la moitié de la surface de plancher est destinée à l'habitation ; 4.

l'extérieur de la circonscription, à la surveillance ou à l'exécution des travaux… Mais on ne considère pas comme rentrant dans la durée normale du travail effectif le temps de présence dans une habitation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 ; - le code de

elles n'interdisent pas, par principe, que cette durée puisse être inférieure à celle de l'amortissement des investissements réalisés et ne font pas obstacle au droit du délégataire d'être indemnisé à hauteur

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 octobre 2009 par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes a confirmé la décision du 5 novembre 2008 de la

(Haut-Rhin) ; 2°) de rejeter la demande de M.

demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0800210 du 28 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe d'habitation