de Nantes, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser, à titre provisionnel, la prime à la conversion d'un montant de 2 000 euros pour l'achat

qui lui était soumis en estimant, pour juger que l'administration fiscale avait légalement pu considérer qu'il appartenait à la société Urbanstock Factory de justifier de la réalité des opérations d'achat

somme de 17 063,48 F exposée par elle à titre de frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation, ainsi que des sommes qu'elle serait amenée à débourser, au fur et à mesure de ces débours, pour l'achat

décret d'application n° 77-1296 du 25 novembre 1977, a interdit, sauf autorisation délivrée dans les conditions déterminées par ce décret, l'importation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat

cause, ni les autres pièces citées mais non produites, n'apportent à eux seuls ladite preuve ; Considérant, d'autre part, que, si la société soutient qu'en tout état de cause la charge correspondant à l'achat

PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 MARS 1973 ; QUE DES DISCORDANCES IMPORTANTES ET INJUSTIFIEES ONT ETE RELEVEES ENTRE LES ENCAISSEMENTS ET LES PRODUITS DU COMPTE D'EXPLOITATION D'UNE PART ET ENTRE LES ACHATS

Y..., A QUI INCOMBE LA CHARGE DE LA PREUVE, N'ETABLIT PAS QUE LE MONTANT DES ACHATS DE BOISSON ET LES COEFFICIENTS APPLIQUES AUXDITS ACHATS QUE L'ADMINISTRATION A RETENUS POUR FIXER LE CHIFFRE D'AFFAIRES

, A ETE IMPOSE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'ALORS MEME QUE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE SERAIT REGULIERE EN LA FORME ET QUE LES FAUSSES FACTURES AURAIENT COUVERT DES ACHATS

TECHNIQUES, ALORS QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 170 DU DECRET MODIFIE DU 30 DECEMBRE 1938 RELATIF A LA REGLEMENTATION DES ASSURANCES, CES TITRES DEVAIENT ETRE EVALUES A LEUR PRIX D'ACHAT

; Considérant, cependant, que le requérant soutient de façon plausible que l'évaluation des charges faite par l'administration pour l'année 1974 a été minorée en ce qui concerne tant le montant des achats

DE L'ARTICLE 230 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, A SON EXPLOITATION DE FABRICATION ET DE VENTE D'ALIMENTS DU BETAIL ; QUE, DES LORS, LA TAXE AYANT GREVE LA CONSTRUCTION DU BATIMENT ET LES ACHATS

le taux de marge brute avant correctifs de 18,80 % qu'elle invoque, ainsi que l'incidence, évaluée par elle au total de 2,40 %, des correctifs à apporter à ce taux pour tenir compte, notamment, des achats

TOUTEFOIS, LORSQUE LA CESSION, LE TRANSFERT OU LA CESSATION INTERVIENT PLUS DE CINQ ANS APRES LA CREATION OU L'ACHAT DU FONDS, DE L'OFFICE OU DE LA CLIENTELE, LA PLUS-VALUE EST TAXEE DANS LES CONDITIONS

, NI SON CONJOINT, NI L'UN DE SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS N'A JAMAIS OCCUPE PERSONNELLEMENT L'IMMEUBLE, LEQUEL ETAIT DONNE EN LOCATION ; QUE, PAR SUITE, IL LUI APPARTIENT D'APPORTER LA PREUVE QUE L'ACHAT

La taxe dont les entreprises peuvent opérer la déduction est... celle qui figure sur les factures d'achat qui leur sont délivrées par leurs fournisseurs, dans la mesure où ces derniers étaient légalement

en France, n'a pas versé de commissions de courtage à son établissement français de telle sorte que celui-ci, placé en situation de trésorerie difficile, s'est trouvé dans l'impossibilité, pour ses achats

pas que celui retenu pour l'année 1982 aurait été fixé à un niveau exagéré, compte tenu de l'importance des opérations que son entreprise pouvait réaliser normalement, en se bornant à faire état des achats

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE COMPTOIR D'ACHAT DES INDUSTRIES DE FABRICATION DE CONSERVES ALIMENTAIRES DE GUYENNE ET GASCOGNE C.A.I.F.C.A. , DONT LE SIEGE SOCIAL EST

Considérant qu'il ressort des pièce du dossier au vu desquelles la Cour de discipline budgétaire et financière a statué que les sieurs de Y... et Berthomé, agents du service de groupements d'achats

décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée par avis de mise en recouvrement du 19 janvier 1978 au titre de l'aide fiscale à l'investissement dont elle avait bénéficié pour des achats