Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code des transports ; - le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 ; - l'arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de justice administrative

entaché d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les notes en délibéré, enregistrées les 26 mars et 1er avril 2010, présentées pour la SOCIETE ANONYME SYSTEME U CENTRALE NATIONALE ; Vu le code

a rejeté cette demande comme manifestement irrecevable.

des assurances ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

...E...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 octobre 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

La loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a modifié les règles relatives à la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des

Compagnie européenne de téléphonie ; 2°) subsidiairement, de saisir l'Autorité de la concurrence d'une demande d'avis relative à la concentration litigieuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

des douanes ; Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, notamment son article 61 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré enregistrée le 11 avril 2007, présentée pour la SCI Carvillers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de justice administrative ainsi que le remboursement de la somme de 35 euros qu'elle a acquittée au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS DE SPIRITUEUX CONSOMMES A L'EAU TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N. 77-842 DU 25 JUILLET 1977, AINSI QUE DE DEUX ARRETES DU 25 JUILLET 1977 DU MINISTRE DELEGUE

première instance ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Besançon le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

à l'article L. 752-6 du même code ; que l'autorisation ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet compromet la réalisation de ces objectifs ; 4.