Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander

Vallée, Auditeur, - les observations de Me Hemery, avocat de la SOCIETE ARMOR PROTEINES et autres, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation

Pouillieute, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des

Michel Y..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la société Laboratoires Genevrier : Considérant que la société Laboratoires Genevrier a présenté un mémoire en intervention en

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Bordeaux que les cotisations supplémentaires de taxe professionnelle

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de leur demande en décharge des cotisations supplémentaires et en réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu qui ont été

déclaré un montant de revenus de près de 100 000 euros au titre de l'impôt sur le revenu 2018, qu'il avait été bénéficiaire en 2019 d'un don manuel de 50 000 euros, qu'il était propriétaire de deux appartements

assujettie au titre des années 1972 et 1973 par suite de la réintégration dans ses bénéfices sociaux de l'avantage consenti par elle à deux de ses associés en mettant gratuitement à leur disposition des appartements

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi °n 84-622 du 17 juillet 1984 n'apporte aucune modification aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à

à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il plaise au tribunal d'ordonner au commissaire

paiement d'une astreinte de 3 000 F par jour pour assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 mars 1986 en tant qu'il a annulé la décision implicite du préfet, commissaire

X..., la décision du commissaire de la République délégué par la police à Marseille du 1 avril 1985, °2 rejette la demande présentée par M.

Alpes-Maritimes , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 13 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du Commissaire

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du 15 juin 1987 par laquelle le préfet, commissaire

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Boulouis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par arrêté interministériel du 26 février 1970, l'Etat a concédé, pour une durée de 50 ans, à la société du "Yacht club international de Marina X.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Lyon que M.