DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QU'IL A FORME, CONTRE LA DECISION QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE LE 9 DECEMBRE 1975 UN RECOURS GRACIEUX PARVENU A L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER,

X... a formé le 14 janvier 1992, soit dans le délai du recours contentieux, un recours gracieux contre cette décision ; que ce recours a été rejeté par une décision du chef d'état-major de l'armée de l'air

X... a formé le 3 janvier 1994, soit dans le délai du recours contentieux, un recours gracieux contre cette décision ; que ce recours a été rejeté par une décision du chef d'état-major de l'armée de terre

formé contre la décision du 27 septembre 1995 : Considérant que le recours hiérarchique formé après un premier recours gracieux par le SYNDICAT CGT DE LA SOCIETE VENILIA contre la décision du directeur

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 juillet 2005 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours gracieux formé contre les décisions en date du 13 avril et

contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le département du Pas-de-Calais, représenté par le président du conseil général ; le département du Pas-de-Calais demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision

son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: - 1°) annule le jugement du 19 juin 1981 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision

a formé dans le délai du recours contentieux un recours gracieux contre le décret en date du 11 avril 1986 qui accorde délégation de signature à Mme X... en cas d'absence ou d'empêchement du directeur

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du Premier ministre résultant du silence gardé sur le recours gracieux qu'ils lui ont adressé le 7 septembre

A C un permis de construire afin d'édifier une maison individuelle et, d'autre part, la décision du 23 octobre 2018 rejetant son recours gracieux.

implicite par laquelle le CSA a rejeté son recours gracieux dirigé contre cette mise en garde ; 2°) d'annuler la communication du CSA du 23 novembre 2016 sur la méthode de vérification du respect par

du 10 janvier 1990 par laquelle le préfet de la Corrèze a rejeté le recours gracieux formé contre cet arrêté ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

rejetant son recours gracieux.

implicites de rejet résultant du silence gardé par le maire sur leur recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté.

B...demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 avril 2014 rejetant son recours gracieux dirigé contre le décret n° 2014-167 du 17 février 2014 portant délimitation

REQUETE DE LA DAME Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT LA DEMANDE DE LA REQUERANTE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE REJET

la décision du consul général en date du 22 janvier 2009 rejetant son recours gracieux et les décisions des 15 juillet et 23 septembre 2009 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité

CLINIQUE DE LA MUETTE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 AVRIL 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ORDONNANT LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS DU 26 NOVEMBRE 1973 ET DE LA DECISION

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DIPLOMES D'ETAT TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE LA SANTE REJETANT LE RECOURS GRACIEUX TENDANT A L'ANNULATION DE

X... excipe de l'illégalité de la décision du 2 mars 2000 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il a formé, dans le délai du recours contentieux, un recours gracieux contre cette dernière