abrogeant la directive 97/5/CE ; Vu la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice

A LILLE 59800 , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice ; la SOCIETE INTERFIT, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice ; la SOCIETE JEUMONT

tribunal administratif d'Amiens prononçant la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

DE NE DESIGNER QU'UN MEDECIN PARMI LES DOUZE MEMBRES QUE COMPTE LA COMMISSION DE L'EDUCATION SPECIALE, LE GOUVERNEMENT AURAIT MECONNU, PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET ATTAQUE, LES REGLES RELATIVES A L'EXERCICE

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Premier ministre d'autoriser toute cérémonie religieuse, sous réserve de restrictions strictement limitées

Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la société à responsabilité limitée "GARAGE DU PERIPHERIQUE", - les conclusions de M.

ce même exercice, des produits qui leur correspondent, le montant de charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement par elle, à la condition que ces charges soient nettement précisées quant à leur

B...et D...débiteurs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), respectivement à hauteur de 383 039 euros au titre des exercices 2007 et 2008 et de 251 355 euros au titre de l'exercice

1957, d'achats fictifs facturés par une société Y..., dans ceux des exercices 1957, 1958 et 1960 de diverses dépenses personnelles et dans ceux des exercices 1957, 1958, 1959 et 1960 d'une partie des

décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle de 10 % et de contribution temporaire sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

libéral à responsabilité limitée, de sociétés d'exercice libéral à forme anonyme, de sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées et de sociétés d'exercice libéral en commandite par actions " ayant

Elle se borne à rectifier le résultat de l'exercice au titre duquel la charge avait été déclarée.

A SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE CHARENTE-MARITIME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JUIN 1980 PAR LEQUEL

y annexé ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 millions de francs à titre de dommages et intérêts en raison de la résiliation brutale du contrat d'occupation du domaine public qui la liait

d'âge de la nouvelle fonction qu'il exerce.

1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DES MEMBRES DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice

FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU PAS-DE-CALAIS, dont le siège social est "la Fosse aux Loups", rue du Général de Gaulle, B.P. 91 à Saint-Laurent Blangy (62223), représentée par son président en exercice

ASSIGNEES PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT EXERCE A PARTIR DU 16 SEPTEMBRE 1972, UNE ACTIVITE PUREMENT LIBERALE ; QUE, PAR SUITE