Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention signée le 19 juin 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code général de la propriété

des situations et n'ont pas pour effet de créer un régime extra légal de sanction ; - les mineurs qui suivent leurs parents en rétention disposent de voies de recours conformes à l'article 5 de la convention

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour justifier de ce qu'une convention de cours communes sera édifiée lors de l'édification de la construction projetée, la société OGIC a

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour justifier de ce qu'une convention de cours communes sera édifiée lors de l'édification de la construction projetée, la société OGIC a

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale du travail n° 97 concernant les travailleurs migrants ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

pour chaque catégorie de personnel ...", qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 423-3 du même code : "Le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention

du 25 mars 2010 de la cour administrative d'appel de Paris et rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la Ville de Paris de signer avec l'Association Paris Jean Bouin la convention

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2001 par lequel le ministre de l'emploi et de la solidarité a étendu l'accord du 19 septembre 2000 relatif aux salaires dans le champ d'application de la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels

Cette convention, conclue pour une durée au plus égale à cinq ans, conforme à une convention type établie par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie après avis

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail adoptée à Genève le 7 février 2006 ; - le décret n° 84-810 du 30 août 1984 ; - l'arrêté

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 octobre 2014, présentée par le département du Loiret ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

de manoeuvres ayant entaché la constitution de la liste électorale du 5ème arrondissement de Paris en vue de ces opérations, ne sont pas, par elles-mêmes, de nature à établir l'existence de manoeuvres

ce titre en principe en droit, sous réserve qu'il n'en résulte aucune double indemnisation, d'obtenir réparation du préjudice direct et certain résultant de la résiliation unilatérale d'une telle convention

européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention euorpéenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations

: Considérant que M. et Mme X... ne contestent pas être redevables envers la chambre de commerce et d'industrie de Moulins-Vichy de 46 325 F au titre de la redevance prévue par l'article 32 de la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

X devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

de cours communes, il était confirmé à ce notaire l'accord des propriétaires du terrain pour constituer cette convention de cours communes, et enfin, cette convention sera réitérée en la forme authentique