décision du 11 mai 1998 par laquelle il a condamné l'Etat à leur verser des intérêts au taux contractuel sur la somme de 542 412 F hors taxe à compter du 30 juin 1983, les intérêts afférents à cette indemnité

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux par le ministre de l'urbanisme et du logement est rejetée.

X... qui sollicitait une indemnité représentative des frais de logement et de transport qu'il avait engagés lors de son séjour au Zaïre du 1er mai 1976 au 26 août 1984, et a, d'autre part, renvoyé M.

Cette part profite au fonds d'équipement des collectivité locales" ; Considérant que la décision susanalysée du Conseil d'Etat a été notifiée au ministre de l'équipement, des transports, du logement et

demandé au tribunal administratif de Fort-de-France d'annuler deux titres exécutoires des 19 et 20 décembre 2011 par lesquels le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

.. et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1) suspende la décision préfectorale refusant de renouveler son titre de séjour ; 2) enjoigne à l'administration de lui procurer un logement

de l'Aveyron refusant à M. et Mme X... de MERCEY le bénéfice de l'aide personnalisée au logement ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser ensemble une indemnité de 15 000 F au titre de l'article 75-I de

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0704281/4 - 0704291/4 du 25 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Melun a condamné l'Etat à verser à la société HLM Les Foyers de Seine-et-Marne une indemnité

sociaux, de construction de logements, d'acquisition, d'aménagement ou de remise en état de logements anciens, des sommes représentant 1 % au moins du montant entendu au sens dudit article 231 des salaires

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, reconnus comme prioritaires par la commission de médiation de Paris le 13 janvier 2012 au titre du droit au logement opposable

Vu la procédure suivante : La société Copra Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Plan de Cuques à lui verser une indemnité de 6 763 680 euros toutes

Richard X... et à chacun d'eux une indemnité provisionnelle de 30 000 F. Article 3 : La commune de Moissac et MM. Jérôme et M.

Article 3 : L'indemnité que la SNCF a été condamnée par le jugement attaqué à verser à Mmes X... et autres est ramenée de 413 000 F à 338 000 F.

n os 66 843 et 66 844 de la société civile immobilière Vallières, les requêtes n os 66 846 et 66 848 de la société lyonnaise de construction et le recours n° 94 432 du ministre de l'équipement, du logement

transactionnelle de 3 500 000 euros pour financer la construction d'un centre de formation ; qu'il stipulait également que le versement de cette indemnité se ferait en sept échéances annuelles de 500

A tendant à l'intégration à son traitement de l'indemnité de résidence : Considérant que, jusqu'à l'intervention du décret du 30 octobre 1987, l'indemnité de résidence était

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, enregistrés les 20 avril et 16 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil

la légalité interne du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi susvisée du 23 décembre 1986, tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements

jugement du 27 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par le maire de Livry-Gargan de la demande d'indemnité

Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Graulhet soit condamnée à lui verser une indemnité