ordonnance du 28 mars 2003, mis fin aux fonctions du liquidateur et du juge-commissaire chargé de contrôler les opérations de liquidation d'ICD-VIE qui avaient été engagées à la suite des décisions de

Vu la procédure suivante : La société EP et associés, en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.

Vu la procédure suivante : La SARL Tamarii gestion, en qualité de syndic et liquidateur de la copropriété Maritime Corsaire, la société en nom collectif (SNC) A et Cie et M.

"Lorsqu'un associé...cède à un tiers, pendant la durée de la société, tout ou partie de ses droits sociaux, l'excédent du prix de cession sur le prix d'acquisition de ces droits est taxé exclusivement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 6 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET

de retraite liquidée sur la base de l'indice brut 480 et comme détenant cet indice, correspondant au grade 2-1, depuis au moins six mois.

2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt n° 09LY01146-09LY02076 du 2 juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a renvoyé au Conseil d'Etat la requête de la SOCIETE

SCEA DES VIGNOBLES DU CHATEAU LIEUJEAN, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE SCEA

Immo Frais tendant à la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 19 décembre 2008 ; 3°) de mettre à la charge de la société Immo Frais la somme

Y..., syndic à la liquidation des biens de la société Lecorché Frères, les sommes de 139 821,22 et 69 199,74 F augmentées des intérêts, au titre des marchés passés en vue de la construction d'un centre

procédure suivante : La commune d'Isola et le syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la station d'Isola 2000 ont demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'enjoindre à la société

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 octobre 1987, rejetant leur demande tendant, d'une part, à ce que la société Vidéogardiennage

du 16 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la Société

... etabli avant la date des cessions, que la situation financiere de cette societe etait tres precaire ; qu'en admettant meme que la valeur probable de liquidation des immobilisations put etre superieure

AU PARAGRAPHE I CI-DESSUS EST LIQUIDEE SUR L'INTEGRALITE DES DIVIDENDES ET AUTRES PRODUITS DISTRIBUES PAR CES SOCIETES...

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 février 1988 et 1er juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société TAPIS JALLON, société anonyme dont

de payer la somme, résultant d'une mise en demeure du 20 septembre 2017, correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi qu'aux majorations et pénalités correspondantes, auxquels la société

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE , DONT LE SIEGE SOCIAL EST , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON LIQUIDATEUR, LE SIEUR X...

La société de droit suisse Aldini AG, en sa qualité d'actionnaire de la société de droit français Dolphin Intégration, laquelle a fait l'objet d'un jugement arrêtant un plan de cession suite à la mise

judiciaire, le 28 juin 1991; que les associés de la société civile, dont M.