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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024815319
10 novembre 2011
communes, aux départements et aux régions des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences, un tel moyen est inopérant à l'appui d'une requête dirigée contre un arrêté relatif à la mise
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028143364
29 octobre 2013
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029762310
14 novembre 2014
. - Sont interdits, sur tout le territoire national et en tout temps, la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation, commerciale ou
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457232.20231013
13 octobre 2023
Par une décision du 4 août 2021, la commission des sanctions de l'AMF a prononcé des sanctions à l'encontre de l'ensemble des personnes mises en cause, dont notamment une sanction de 25 millions d'euros
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039434404
29 novembre 2019
à disposition du public par voie électronique et, sur demande présentée dans des conditions prévues par décret, mis en consultation sur support papier dans les préfectures et les sous-préfectures en ce
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042575671
27 novembre 2020
La mesure d'éloignement ne peut être mise à exécution pendant l'examen par le juge de la demande de suspension. 12.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042992811
24 décembre 2020
ouvrir de nouveau ; - la mesure est manifestement disproportionnée au regard de l'objectif de préservation de la santé publique dès lors que, en premier lieu, des mesures moins sévères peuvent être mises
CETAT:CETATEXT000042575729
23 novembre 2020
Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. " 3.
CETAT:CETATEXT000033929683
17 janvier 2017
d'exercice libéral constituées pour l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire et aux sociétés de participations financières constituées en vue de la détention
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008236150
24 mars 2005
qu'il a fui le Soudan, Etat dont il a la nationalité, par un bateau à destination d'un pays qu'il croyait être la France mais qui était en réalité la Grèce, en décembre 2002 ; qu'il a été placé en détention
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041807013
10 avril 2020
L'allongement des délais de procédure et de jugement ne rend de la sorte et en tout état de cause la mise en oeuvre des dispositions contestées des articles 7 à 9 nécessaire que dans un nombre limité de
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:457685.20230726
26 juillet 2023
pouvant s'avérer contre-indiquées à la situation médicale d'enfants souffrant de certaines pathologies, les dispositions contestées, qui tiennent compte de l'âge et de la maturité des enfants, et dont la mise
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457973.20221021
21 octobre 2022
des mesures d'interdiction mentionnées au 1° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 :/ () b) Est de deux ans lorsque ce manquement est consécutif à l'usage ou à la détention
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034076452
22 février 2017
Elles comprennent : / a) En matière de production d'électricité : / 1° Les surcoûts qui résultent, le cas échéant, de la mise en oeuvre des dispositions des articles 8 et 10 par rapport aux coûts évités
CETAT:CETATEXT000041807021
15 avril 2020
subir des traitements inhumains et dégradants, rappelé notamment à l'article 3 de la même convention, et au droit de recevoir les traitements et les soins appropriés à son état de santé ; - l'absence de mise
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039184524
26 septembre 2019
Vu la procédure suivante : La société Worms Management Services a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des
CETAT:CETATEXT000023141261
26 novembre 2010
l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028077638
16 octobre 2013
Le contrôle direct ou indirect mentionné à l'alinéa premier s'apprécie notamment, au regard de la détention des moyens de production, soit par une même société, ou une de ses filiales, ou une société dans
ECLI:FR:CECHR:2024:470875.20241231
31 décembre 2024
Il peut être dérogé à ce principe de gouvernance par décret lorsqu'aucun éco-organisme agréé n'a été mis en place par les producteurs. () ".
ECLI:FR:CECHR:2024:468607.20240708
8 juillet 2024
, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention
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