syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher

forfait d'externat est majoré : d'un pourcentage fixe de 5 % pour couvrir les charges financières telles que les assurances et les impôts dont les établissements publics sont dégrevés, du pourcentage nécessaire

forfait d'externat est majoré : d'un pourcentage fixe de 5 % pour couvrir les charges financières telles que les assurances et les impôts dont les établissements publics sont dégrevés, du pourcentage nécessaire

POUR QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE SOIT REGULIER ET OPPOSABLE AUX TIERS ; CONSIDERANT QUE LES REMUNERATIONS VERSEES A DES INTERMEDIAIRES OU COURTIERS PAR UN MARCHAND DE BIENS POUR AVOIR RECHERCHE ET LUI

au greffe du tribunal administratif de Paris le 30 novembre 1999, et tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 3 novembre 1999 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la recherche

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la société Distri La Neuville SARL ; Considérant que le deuxième alinéa de l'article

des agents des services fiscaux peuvent être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction, pour rechercher

le candidat à présenter la soutenance de sa thèse, est nécessairement postérieur à la proposition faite, le cas échéant, au chef d'établissement par le directeur de thèse d'autoriser cette soutenance

A, hospitalisé le 10 août 1979 au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX à la suite d'un accident de la circulation, y a subi une transfusion de produits sanguins ; qu'il a recherché la responsabilité

A a recherché la responsabilité du centre hospitalier d'Arles devant le tribunal administratif de Nice en vue d'obtenir l'indemnisation du préjudice qui lui avait été causé du fait qu'il s'était retrouvé

tête de réseau d'éducation prioritaire (REP) ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 janvier 2015 par lequel la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

transmet au conseil d'administration la liste de ceux qu'il a retenus, le conseil d'administration ne pouvant ensuite proposer au ministre chargé de l'enseignement supérieur la nomination d' un candidat non

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décret en date du 20 mai 1983, a été déclarée d'utilité publique l'acquisition d'immeubles non bâtis situés sur le territoire de plusieurs communes

code : Lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1161 du 17 août 2022 relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " Traitement de données de santé nécessaires

A, agissant en leur nom propre et au nom de leurs deux enfants mineurs, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

sérieuse des postes disponibles pour le reclassement de ce salarié, qu'ils soient ou non prévus au plan de sauvegarde de l'emploi, en vue d'éviter autant que de possible ce licenciement.

, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et

, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et

Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge