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13 453 résultats pour « non respect de la décision de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008205965

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé ; Considérant que la présente

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008182842

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

A la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039076410

Admin. suprême

6 septembre 2019

6 septembre 2019

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 10 juillet 2019 par

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006336

Admin. suprême

30 mai 2007

30 mai 2007

Article 5 : Les conclusions présentées par l'Autorité des marchés financiers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450490.20220427

Admin. suprême

27 avril 2022

27 avril 2022

Par un jugement du 18 décembre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme E tendant à l'annulation de cette décision.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042471950

Admin. suprême

23 octobre 2020

23 octobre 2020

D'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469238.20231212

Admin. suprême

12 décembre 2023

12 décembre 2023

code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:488872.20231108

Admin. suprême

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Par une décision du 21 août 2023, le sous-préfet de Grasse a pris la mise en demeure sollicitée, assortie d'un délai de 48 heures dont le non-respect donnerait lieu à une évacuation avec le concours de

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038126198

Admin. suprême

13 février 2019

13 février 2019

Les requérants ne sont pas non plus fondés à soutenir qu'elles sont, pour ces motifs, entachées d'incompétence. Quant au principe d'égalité devant la justice : 12.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036192760

Admin. suprême

8 décembre 2017

8 décembre 2017

Vu la procédure suivante : Me A...B..., agissant en qualité de liquidateur de la société Malapert et en son nom personnel, a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision prise par la

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CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008218247

Admin. suprême

28 juin 2006

28 juin 2006

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 juin 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

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CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008107500

Admin. suprême

12 février 2003

12 février 2003

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M.

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008224356

Admin. suprême

10 mars 2006

10 mars 2006

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M.

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008262455

Admin. suprême

22 juin 2006

22 juin 2006

Guy C ; la société tend à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : - suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 6 avril 2006 par laquelle

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008032431

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495138.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Les dispositions en cause, justifiées par la protection de la vie privée du donneur et, après son décès, de celle de sa famille, ne portent donc pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296381

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

Bricolage les oblige notamment à respecter la politique commerciale élaborée par la SOCIETE MR.

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008042811

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506744.20250801

Admin. suprême

1 août 2025

1 août 2025

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000041549037

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.

Source officielle

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