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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008205965
30 décembre 2003
instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé ; Considérant que la présente
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008182842
17 décembre 2003
A la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039076410
6 septembre 2019
A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 10 juillet 2019 par
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006336
30 mai 2007
Article 5 : Les conclusions présentées par l'Autorité des marchés financiers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450490.20220427
27 avril 2022
Par un jugement du 18 décembre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme E tendant à l'annulation de cette décision.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042471950
23 octobre 2020
D'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469238.20231212
12 décembre 2023
code de justice administrative.
ECLI:FR:CEORD:2023:488872.20231108
8 novembre 2023
Par une décision du 21 août 2023, le sous-préfet de Grasse a pris la mise en demeure sollicitée, assortie d'un délai de 48 heures dont le non-respect donnerait lieu à une évacuation avec le concours de
CETAT:CETATEXT000038126198
13 février 2019
Les requérants ne sont pas non plus fondés à soutenir qu'elles sont, pour ces motifs, entachées d'incompétence. Quant au principe d'égalité devant la justice : 12.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036192760
8 décembre 2017
Vu la procédure suivante : Me A...B..., agissant en qualité de liquidateur de la société Malapert et en son nom personnel, a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision prise par la
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008218247
28 juin 2006
A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 juin 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008107500
12 février 2003
Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M.
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008224356
10 mars 2006
Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008262455
22 juin 2006
Guy C ; la société tend à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : - suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 6 avril 2006 par laquelle
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008032431
19 mars 2001
fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495138.20240725
25 juillet 2024
Les dispositions en cause, justifiées par la protection de la vie privée du donneur et, après son décès, de celle de sa famille, ne portent donc pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296381
23 décembre 2010
Bricolage les oblige notamment à respecter la politique commerciale élaborée par la SOCIETE MR.
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008042811
8 décembre 2000
d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce
ECLI:FR:CEORD:2025:506744.20250801
1 août 2025
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000041549037
5 février 2020
En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.
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