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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007839052
11 mars 1994
-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - OBLIGATION
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829688
3 juillet 2009
. - COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE - 1) AUTORITÉ ABSOLUE DE LA CHOSE JUGÉE PAR LE JUGE DE LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE - ABSENCE - 2) OBLIGATION DE RÉEXAMEN PAR LA COUR - EXISTENCE.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022513014
23 juillet 2010
. - OBLIGATION - ABSENCE EN CAS DE DIMINUTION OU D'AGGRAVATION DE LA SANCTION PAR LE JUGE DISCIPLINAIRE D'APPEL.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022859541
24 septembre 2010
prix de vente au public de l'un des médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-17 du même code, le président du comité économique des produits de santé pouvait, sans méconnaître l'obligation
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008164659
15 juillet 2004
X a droit au remboursement des dépenses qu'il a exposées inutilement pour satisfaire à la condition imposée par l'administration et qui sont la conséquence directe de cette obligation illégale ; Considérant
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007873924
24 juin 1994
être regardée ni comme révélant une volonté de la direction de l'évincer, ni comme une discrimination à son encontre ; qu'ainsi, la société "Avions Marcel-Dassault-Bréguet Aviation" a satisfait à l'obligation
8 SS
CETAT:CETATEXT000007883535
4 décembre 1995
d'un examen particulier en vue d'étudier les possibilités de le reclasser dans l'entreprise ; que la S.C.A. des "Domaines de Fonscolombe" ne pouvant dès lors être regardée comme ayant satisfait aux obligations
2 SS
CETAT:CETATEXT000007737142
10 juin 1988
26-05-02-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE PROCEDURE -Formes de la requête - Ministère d'avocat - Obligation
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008099922
7 février 2003
36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCÉDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE - PRÉSIDENCE PAR L'AUTORITÉ HIÉRARCHIQUE À L'ORIGINE DE LA SAISINE - MANQUEMENT À L'OBLIGATION D'IMPARTIALITÉ
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007848279
29 juillet 1994
71-02-004 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - FERMETURE A LA CIRCULATION | 71-02-04-01 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS - RIVERAINS
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642946
10 mars 1972
. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS..* GARANTIES DISCIPLINAIRES - ABSENCE - STATUT SPECIAL DES PERSONNELS DE POLICE [ ARTICLE 2 DE LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1948
CETAT:CETATEXT000007607819
9 octobre 1967
. - Charges diverses - Obligation alimentaire envers les ascendants.
CETAT:CETATEXT000007637535
12 décembre 1966
Obligation de saisir le préfet avant de saisir la juridiction administrative. Délai pour statuer.
CETAT:CETATEXT000007636733
20 janvier 1967
CETAT36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER -Mesure y ouvrant droit - Fin mise aux fonctions du chef du Centre national des examens
CETAT:CETATEXT000007635574
10 novembre 1965
CETAT17-05-04-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE -Obligation de statuer
CETAT:CETATEXT000007635843
15 décembre 1965
-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DU MAITRE DE L'OUVRAGE ET DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DES TIERS -Obligations
CETAT:CETATEXT000007637068
4 février 1966
CETAT36-07-08,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE -Loi du 31 juillet 1963 : effet - nature et limites du "service minimum" : R.T.F..
CETAT:CETATEXT000007636956
28 juillet 1951
CETAT36-07-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - RESPONSABILITE DES FONCTIONNAIRES ENVERS L'ADMINISTRATION - Responsabilité pécuniaire - Garantie des condamnations
CETAT:CETATEXT000007631281
7 août 1909
CETAT36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Communication préalable du dossier non nécessaire au cas de grève dans un service
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007746083
21 juillet 1989
37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE -Demande de concours de la force publique - Obligation de présentation par huissier de justice
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