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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007839052

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - OBLIGATION

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829688

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

. - COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE - 1) AUTORITÉ ABSOLUE DE LA CHOSE JUGÉE PAR LE JUGE DE LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE - ABSENCE - 2) OBLIGATION DE RÉEXAMEN PAR LA COUR - EXISTENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022513014

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

. - OBLIGATION - ABSENCE EN CAS DE DIMINUTION OU D'AGGRAVATION DE LA SANCTION PAR LE JUGE DISCIPLINAIRE D'APPEL.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022859541

Admin. suprême

24 septembre 2010

24 septembre 2010

prix de vente au public de l'un des médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-17 du même code, le président du comité économique des produits de santé pouvait, sans méconnaître l'obligation

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008164659

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

X a droit au remboursement des dépenses qu'il a exposées inutilement pour satisfaire à la condition imposée par l'administration et qui sont la conséquence directe de cette obligation illégale ; Considérant

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007873924

Admin. suprême

24 juin 1994

24 juin 1994

être regardée ni comme révélant une volonté de la direction de l'évincer, ni comme une discrimination à son encontre ; qu'ainsi, la société "Avions Marcel-Dassault-Bréguet Aviation" a satisfait à l'obligation

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007883535

Admin. suprême

4 décembre 1995

4 décembre 1995

d'un examen particulier en vue d'étudier les possibilités de le reclasser dans l'entreprise ; que la S.C.A. des "Domaines de Fonscolombe" ne pouvant dès lors être regardée comme ayant satisfait aux obligations

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007737142

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

26-05-02-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE PROCEDURE -Formes de la requête - Ministère d'avocat - Obligation

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008099922

Admin. suprême

7 février 2003

7 février 2003

36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCÉDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE - PRÉSIDENCE PAR L'AUTORITÉ HIÉRARCHIQUE À L'ORIGINE DE LA SAISINE - MANQUEMENT À L'OBLIGATION D'IMPARTIALITÉ

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007848279

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

71-02-004 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - FERMETURE A LA CIRCULATION | 71-02-04-01 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS - RIVERAINS

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642946

Admin. suprême

10 mars 1972

10 mars 1972

. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS..* GARANTIES DISCIPLINAIRES - ABSENCE - STATUT SPECIAL DES PERSONNELS DE POLICE [ ARTICLE 2 DE LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1948

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607819

Admin. suprême

9 octobre 1967

9 octobre 1967

. - Charges diverses - Obligation alimentaire envers les ascendants.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637535

Admin. suprême

12 décembre 1966

12 décembre 1966

Obligation de saisir le préfet avant de saisir la juridiction administrative. Délai pour statuer.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636733

Admin. suprême

20 janvier 1967

20 janvier 1967

CETAT36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER -Mesure y ouvrant droit - Fin mise aux fonctions du chef du Centre national des examens

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635574

Admin. suprême

10 novembre 1965

10 novembre 1965

CETAT17-05-04-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE -Obligation de statuer

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635843

Admin. suprême

15 décembre 1965

15 décembre 1965

-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DU MAITRE DE L'OUVRAGE ET DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DES TIERS -Obligations

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637068

Admin. suprême

4 février 1966

4 février 1966

CETAT36-07-08,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE -Loi du 31 juillet 1963 : effet - nature et limites du "service minimum" : R.T.F..

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636956

Admin. suprême

28 juillet 1951

28 juillet 1951

CETAT36-07-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - RESPONSABILITE DES FONCTIONNAIRES ENVERS L'ADMINISTRATION - Responsabilité pécuniaire - Garantie des condamnations

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631281

Admin. suprême

7 août 1909

7 août 1909

CETAT36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Communication préalable du dossier non nécessaire au cas de grève dans un service

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007746083

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE -Demande de concours de la force publique - Obligation de présentation par huissier de justice

Résumé IA — à vérifier

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