d'une exploitation ou de reprise d'une exploitation par le bailleur, lorsque le total des quantités de référence en résultant dépasse un seuil qui ne peut être inférieur à 200 000 litres, sont conformes

code général des impôts : " ... sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale d'une exploitation

Y... père et fils" à l'occasion de la cession de parcelles boisées ; qu'ainsi les conclusions de la requête susvisée sont devenues, sur ce point, sans objet ; Sur le bien-fondé des impositions encore

voisine d'une zone inscrite à l'inventaire des sites et d'une pelouse en voie de classement, cette parcelle ne fait pas elle-même l'objet d'une protection au titre de la loi du 2 mai 1930 ; que, dès lors

ONT CEDE A LA COMMUNAUTE URBAINE DE ..., POUR UN PRIX TOTAL DE DE 900.000 F, UNE PARCELLE DE TERRE DE 41.198 METRES CARRES SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ... ... , DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES

, il en a repris, après sa mise à la retraite, l'exploitation en faire valoir direct ; qu'il a vendu, en 1970 et 1971, sans y apporter aucun aménagement, quatre petites parcelles, ultérieurement bâties

X... ait revendu quelques parcelles de superficie minime de cet ensemble, en raison de leur éloignement de son centre d'exploitation et qu'en 1973 il ait cédé à un unique acquéreur, par l'intermédiaire

à l'exception : ... 5°) Du financement des branchements ; 6°) Des contributions demandées pour la réalisation des équipements des services publics industriels ou commerciaux concédés, affermés ou exploités

classées en zone ND1, qui jouxtent la zone ND2 et sur lesquelles est installée une usine de fabrication de chaux industrielle, soient rattachées à cette dernière zone, en vue d'étendre l'exploitation

; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2003 par laquelle la Commission nationale d'aménagement foncier, ne faisant que partiellement droit à sa demande de rétablissement

E C ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2016 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de les autoriser à résilier partiellement le bail rural consenti

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat du GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DES TESNIERES ; Considérant qu'il ressort

octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 4 octobre 1991 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a autorisée à procéder à des coupes de taillis sur les parcelles

de terre-plein situées dans le port de plaisance de la ville (bassin du Vieux-Port), et a ordonné son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef de ces parcelles, d'autre part, à ce qu'il

Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de la société La Plaine de Montaigu ; Considérant ce qui suit : 1.

ATTENANT AUX HABITATIONS" ; CONSIDERANT QUE LA SERVITUDE ETABLIE EN VERTU DE L'ARRETE DU PREFET DU BAS-RHIN DU 28 OCTOBRE 1980 A POUR OBJET LA POSE D'UNE CANALISATION D'EAUX PLUVIALES TRAVERSANT LA PARCELLE

actuellement urbanisées de la commune : 1) L'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ; 2) Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation

condamnés à payer une amende de 1 500 euros, ainsi qu'une somme de 20 euros au titre des frais de procès-verbal, et leur a enjoint de démonter l'enrochement d'une surface de 31 m² édifié au droit de la parcelle