CETAT54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Commission administrative d'un établissement hospitalier contestant la légalité d'un arrêté préfectoral répartissant

. - Vérification des déclarations - Demande d'éclaircissement ou de justification - Observations orales assimilées à un défaut de réponse.

en date du 27 octobre 1983 créant le Grand Prix national de la poésie ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

; qu'ainsi, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de remembrement doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 21 du code rural : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE | 20-02 CREDIT ET

de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée ; qu'il ressort des pièces du dossier que

17-03-02-04-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - AGENTS DE DROIT PUBLIC - AGENTS PARTICIPANT

17-03-01-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION | 26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION

17-03-02-08 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE

fédération française de rugby, laquelle bénéficie de la délégation prévue à l'article 17 susindiqué ; que ledit jugement doit donc être annulé ; Sur la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort

connexes à des opérations de remembrement qui ont été ordonnées avant l'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1975 : "Les bases d'après lesquelles les dépenses de l'association foncière seront réparties

adressée à propos du projet d'arrêté relatif à la création de titres nationaux de parachutisme sportif : Considérant que les conclusions susanalysées ne relèvent de la compétence en premier et dernier ressort

. ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision prise au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation le 29 juillet 1996 rejetant sa demande

17-05-01-03-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - ABSENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE | 17-05-015

01-02-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT

pour l'accès au grade de cadre supérieur de premier niveau de La Poste et a défini les différentes composantes de l'évaluation des candidats ; qu'il résulte de cette décision que cette évaluation repose

à l'exception des affaires qui restent de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort, en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, et notamment des recours

décision en date du 10 mai 1993 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a retiré sa décision l'admettant à participer aux épreuves et l'a radiée de la liste d'admissibilité audit concours, il ressort