Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Réserve africaine de Sigean a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution des cotisations de taxe d'apprentissage qu'elle

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2017-893 du

Par une ordonnance du 3 juin 2015, contre laquelle le département de Paris se pourvoit en cassation, le juge des référés a, d'une part, prononcé la suspension demandée jusqu'à l'intervention d'une décision

X... tendant à être admis à la retraite avant 25 ans de service à compter du 4 mai 1997 ; qu'ainsi, à la date du 14 mai 1997 à laquelle il s'est prononcé sur la demande de mise en disponibilité présentée

pas été rejetée pour ce motif par une décision expresse notifiée à l'huissier, le préfet doit être regardé comme valablement saisi à cette date ; qu'il dispose alors d'un délai de deux mois pour se prononcer

Un fonctionnaire qui sollicite le bénéfice d'un départ anticipé à la retraite au titre des services actifs est en droit de demander à l'autorité administrative, préalablement à cette échéance, de se prononcer

ne peut donc être regardé comme un établissement distinct de l'agence régionale "Méditerranée" ; qu'ainsi le directeur départemental du travail et de l'emploi du Var, n'était pas compétent pour se prononcer

Pierre, entrée en jouissance le 1er janvier 1987, à laquelle Mme A... a à cette date apporté les terres dont elle disposait ; qu'il en résulte, d'une part, que la demande présentée par M. et Mme Z... devant

délai du recours contentieux ouvert contre l'acte de la collectivité locale, a pour effet de proroger ce délai jusqu'à l'intervention de la décision explicite ou implicite par laquelle le préfet se prononce

B...n'est pas fondé à demander que les écritures du département devant le Conseil d'Etat soient écartées des débats. Sur le non-lieu : 5.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 mai 2009 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à être autorisé à exercer, au nom du département du Loiret, une action

Vu la procédure suivante : La société Free mobile a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

délai du recours contentieux ouvert contre l'acte de la collectivité locale, a pour effet de proroger ce délai jusqu'à l'intervention de la décision explicite ou implicite par laquelle le préfet se prononce

X... est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif, en tant que celui-ci s'est prononcé sur sa demande ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer la demande présentée par M.

ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de situations de fait ou de droit postérieures à cette date ; que c'est à la date à laquelle l'autorité se prononce

supérieur de l'enfant qui conduisait, selon elle, à refuser la venue en France de l'intéressé ; que l'appréciation de l'intérêt supérieur de l'enfant, qu'il appartient au préfet de porter lorsqu'il se prononce

enregistrés les 8 septembre et 7 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS DIDIER, dont le siège est RN 532 à Bourg-de-Péage (26303 Cedex) ; la SAS DIDIER demande

Par un arrêt n° 23BX02210 du 14 novembre 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé ce jugement en tant qu'il omet de se prononcer sur la demande de M.