CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008029379
11 février 2002
Mario X... a, en application du 1 ter de l'article 93 du code général des impôts, demandé que l'imposition de ses commissions d'agent général d'assurances soit établie selon les règles prévues en matière
CETAT:CETATEXT000008029407
Bruno X... a, en application du 1 ter de l'article 93 du code général des impôts, demandé que l'imposition de ses commissions d'agent général d'assurances soit établie selon les règles prévues en matière
6 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007760851
27 janvier 1989
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juillet 1986 et 7 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE D'ASSURANCES LE GROUPE
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007939945
30 octobre 1996
Cabinet Revert et Badelon, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la S.A.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007850121
6 janvier 1995
de la protection sociale qui, contrairement à ce que soutient la société "manufacture française des chaussurers Eram", est recevable à invoquer pour la première fois en appel cette irrecevabilité, est
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:477349.20240408
8 avril 2024
Le premier alinéa de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel () est subordonné à leur inscription
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007650213
7 janvier 1976
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PROVIDENCE" DONT LE SIEGE EST ...
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630655
30 décembre 2009
, 2°), sous le n° 306606, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 18 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE ASSURANCE
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033788923
30 décembre 2016
B...et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie par l'arrêt du 12 décembre 2013 de la cour administrative d'appel de Lyon ; que la société remboursera également au centre hospitalier les intérêts
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:439388.20211209
9 décembre 2021
, la société est engagée même par les actes du directoire qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627731
16 décembre 2019
L'avenant ainsi étendu procède notamment, en application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, à la recommandation de l'institution de prévoyance Humanis Prévoyance pour l'assurance des
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007754845
8 décembre 1989
requérante à la Compagnie d'Assurances pour le Commerce Extérieur, à la suite de l'annulation, par l'effet du règlement judiciaire, des contrats "d'assurance-foire" contractés avec cette Compagnie, soient
CETAT:CETATEXT000007702120
14 décembre 1984
ET LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE SONT REJETEES. ARTICLE 3. - LES FRAIS D'EXPERTISE SONT MIS A LA CHARGE DE M. ET MME X....
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022973478
25 octobre 2010
Manufacture vosgienne de meubles et sièges, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Ricard, avocat de la société Manufacture vosgienne de
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032189000
9 mars 2016
Considérant que le décret du 8 octobre 2014, qui crée les articles R. 863-8 à R. 863-16 du code de la sécurité sociale, définit la procédure de sélection des contrats d'assurance complémentaire de santé
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000018076598
4 juillet 2005
dont il bénéficiait en qualité d'ancien président du conseil d'administration de la société centrale du groupe des assurances nationales (GAN), a sursis à statuer et renvoyé au Tribunal des Conflits le
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460220.20221014
14 octobre 2022
Vu la procédure suivante : La société Allianz et la société Kaledo'Art ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la commune de Nouméa, d'une part, à verser à la compagnie
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007670209
19 janvier 1983
FRANCAISE D'ENTREPRISES DE DRAGAGE ET DE TRAVAUX PUBLICS ET LA SOCIETE GAGNERAUD ET QUI L'A CONDAMNEE A SUPPORTER SOLIDAIREMENT AVEC L'ETAT, A L'EGARD DE LA VICTIME ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES
CETAT:CETATEXT000007678730
19 juin 1981
DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ...
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030462882
8 avril 2015
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'entreprise Aubelec, société de droit djiboutien dépourvue de personnalité morale, dont M.
Page 66 sur 177
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.