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3 540 résultats pour « société d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008029379

Admin. suprême

11 février 2002

11 février 2002

Mario X... a, en application du 1 ter de l'article 93 du code général des impôts, demandé que l'imposition de ses commissions d'agent général d'assurances soit établie selon les règles prévues en matière

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008029407

Admin. suprême

11 février 2002

11 février 2002

Bruno X... a, en application du 1 ter de l'article 93 du code général des impôts, demandé que l'imposition de ses commissions d'agent général d'assurances soit établie selon les règles prévues en matière

Source officielle
CE

6 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007760851

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juillet 1986 et 7 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE D'ASSURANCES LE GROUPE

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007939945

Admin. suprême

30 octobre 1996

30 octobre 1996

Cabinet Revert et Badelon, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la S.A.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007850121

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

de la protection sociale qui, contrairement à ce que soutient la société "manufacture française des chaussurers Eram", est recevable à invoquer pour la première fois en appel cette irrecevabilité, est

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:477349.20240408

Admin. suprême

8 avril 2024

8 avril 2024

Le premier alinéa de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel () est subordonné à leur inscription

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007650213

Admin. suprême

7 janvier 1976

7 janvier 1976

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PROVIDENCE" DONT LE SIEGE EST ...

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630655

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

, 2°), sous le n° 306606, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 18 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE ASSURANCE

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033788923

Admin. suprême

30 décembre 2016

30 décembre 2016

B...et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie par l'arrêt du 12 décembre 2013 de la cour administrative d'appel de Lyon ; que la société remboursera également au centre hospitalier les intérêts

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:439388.20211209

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

, la société est engagée même par les actes du directoire qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627731

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

L'avenant ainsi étendu procède notamment, en application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, à la recommandation de l'institution de prévoyance Humanis Prévoyance pour l'assurance des

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007754845

Admin. suprême

8 décembre 1989

8 décembre 1989

requérante à la Compagnie d'Assurances pour le Commerce Extérieur, à la suite de l'annulation, par l'effet du règlement judiciaire, des contrats "d'assurance-foire" contractés avec cette Compagnie, soient

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007702120

Admin. suprême

14 décembre 1984

14 décembre 1984

ET LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE SONT REJETEES. ARTICLE 3. - LES FRAIS D'EXPERTISE SONT MIS A LA CHARGE DE M. ET MME X....

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022973478

Admin. suprême

25 octobre 2010

25 octobre 2010

Manufacture vosgienne de meubles et sièges, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Ricard, avocat de la société Manufacture vosgienne de

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032189000

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

Considérant que le décret du 8 octobre 2014, qui crée les articles R. 863-8 à R. 863-16 du code de la sécurité sociale, définit la procédure de sélection des contrats d'assurance complémentaire de santé

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018076598

Admin. suprême

4 juillet 2005

4 juillet 2005

dont il bénéficiait en qualité d'ancien président du conseil d'administration de la société centrale du groupe des assurances nationales (GAN), a sursis à statuer et renvoyé au Tribunal des Conflits le

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460220.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : La société Allianz et la société Kaledo'Art ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la commune de Nouméa, d'une part, à verser à la compagnie

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007670209

Admin. suprême

19 janvier 1983

19 janvier 1983

FRANCAISE D'ENTREPRISES DE DRAGAGE ET DE TRAVAUX PUBLICS ET LA SOCIETE GAGNERAUD ET QUI L'A CONDAMNEE A SUPPORTER SOLIDAIREMENT AVEC L'ETAT, A L'EGARD DE LA VICTIME ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007678730

Admin. suprême

19 juin 1981

19 juin 1981

DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ...

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030462882

Admin. suprême

8 avril 2015

8 avril 2015

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'entreprise Aubelec, société de droit djiboutien dépourvue de personnalité morale, dont M.

Source officielle

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