CETAT17-03-02-07-03,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES

la population est inférieure à 40 000 habitants ; 2° D'extension de magasins ou d'augmentation des surfaces de vente des établissements commerciaux ayant déjà atteint les surfaces prévues au 1° ci-dessus

17-03-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

DES MILITAIRES, dont le siège est 14, rue Fould Stern à Pont-Sainte Maxence (60700) ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS DES MILITAIRES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le deuxième

NOBLADIS a débuté son activité, consistant dans l'exploitation d'un supermarché, le 7 août 1992 ; qu'après avoir clos son premier exercice comptable le 31 décembre 1993, elle a dressé le bilan de son deuxième

. - PARTAGE ENTRE DEUX COLLECTIVITÉS DE LA PRISE EN CHARGE DU COÛT DE LA RECHUTE D'UN FONCTIONNAIRE AYANT SUBI UN ACCIDENT DE SERVICE - 1) PRISE EN CHARGE DE LA COLLECTIVITÉ QUI EMPLOYAIT L'AGENT À LA

A au titre de l'article L. 241-10-1, son silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours doit être regardé, en application de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000, comme ayant valu décision implicite

par le syndicat et fixée, en fonction du seul coût du service correspondant à l'utilisation de cette installation, à 15 F par emplacement autorisé ; Considérant qu'il ressort de ce qui a été dit ci-dessus

et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-9, deuxième alinéa du code du travail, dans sa

66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF DENUE DE REALITE -Changement

66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF DENUE DE REALITE -Baisse

66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF DENUE DE REALITE -Difficultés

silence qu'il a gardé pendant quatre mois sur la demande qu'elle lui avait adressée ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté ; Considérant, en deuxième

du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 12 septembre 2003, le maire de La Rochelle a autorisé la création par cette commune d'un lotissement dénommé " Besselue Sud ", constitué de deux

patient soient conservés ensemble dans l'établissement, sous la responsabilité du médecin qui a constitué ce dossier ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 710-2-5, deuxième

militaires ; qu'ainsi, ledit article a été édicté dans un but d'intérêt général, en vue d'éviter que, pendant une période transitoire précédant la publication du décret précité du 14 octobre 1994, les deux

et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux

nécessité de supprimer l'activité de maintenance du matériel informatique sur Paris compte tenu de la faible rentabilité de ce service ; que, si la société requérante a indiqué à l'inspecteur du travail que deux

66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF DENUE DE REALITE -Inaptitude