par Mme Z... devant le tribunal administratif ; à titre subsidiaire réduise le montant des condamnations et condamne la ville d'Aix-les-Bains, les architectes X..., Y... et A... et les entreprises Grosse

-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AU COURS DES ANNEES 1971 ET 1972 DURANT LESQUELLES ONT ETE OPEREES LES DEDUCTIONS DE TAXES LITIGIEUSES :"LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI GREVE

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération.

MAI 1974 EN TANT QU'IL A FIXE A 55.000 F SEULEMENT L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE POUR LA PERTE DU PRODUIT DES VENTES MOBILIERES ET DES PRISEES D'INVENTAIRE A LA DATE DE PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DU GREFFE

L'ANNULATION DES DECISIONS DU 10 JUIN 1969 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE A REJETE, D'UNE PART, LE DEPOT DES MARQUES CONSTITUEES PAR LES APPELLATIONS "BLANCHE", "JAUNE", "VERTE", "NOIRE", "ROSE", "GRISE

public en consultant en ligne l'application Sagace ou, s'il n'était pas en mesure de procéder à cette consultation en ligne, en prenant contact avec le greffe ; qu'à la suite de la réception de cet

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération (...) III.

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif.

a, sur recours du ministre de l'économie et des finances, annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble faisant droit à sa demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé

l'annexe II au code général des impôts, et acquitté la taxe sur la valeur ajoutée lors de l'accomplissement des formalités de publicité foncière ; qu'ayant constaté que la totalité de la taxe ayant grevé

avoir, selon l'administration, méconnu d'une part, les dispositions précitées, en déduisant de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à ses opérations de la période ci-dessus indiquée la taxe ayant grevé

2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant, d'une part, à suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 11 juin 2010, décidant sa réadmission vers la Grèce

Par cette requête et un nouveau mémoire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de La Réunion les 7 et 25 octobre 2016, M.

M Green Partners ", au bilan de clôture de son exercice clos au 31 décembre 2012 constituait un passif injustifié.

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif

suivante : La communauté de communes Plaines et Monts de France (CCPMF) et les communes d'Annet-sur-Marne, Charmentray, Charny, Claye-Souilly, Compans, Cuisy, Dammartin-en-Goële, Fresnes-sur-Marne, Gressy

AVOCATS DU BARREAU DE BELLEY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1482 du 22 décembre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes

. ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 18 août 1987, présentée par M.

(bureau central ou greffe annexe) et la notification en est faite dans les huit jours à partir de sa date, conformément aux dispositions de l'article 50 bis de la loi du 22 juillet 1989 et de l'article

délibération du 9 janvier 1987 décidant d'attribuer une subvention de 50 000 F au comité national de solidarité et d'entraide C.G.T., une aide de 1 000 F à chaque famille dont un membre est cheminot en grève