9 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juin 2004 par lequel le préfet du Haut-Rhin

A BOULOGNE HAUTS-DE-SEINE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

et solidairement avec la commune d'Amiens et la communauté d'agglomération Amiens métropole, à indemniser Mme Madeleine B et Mlle Myriam B, des préjudices liés aux désordres affectant leur maison d'habitation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir

tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 300 000 F en réparation du préjudice subi du fait de l'implantation d'un chenil d'une brigade cynophile à proximité de sa maison d'habitation

Vu la procédure suivante : L'Office public de l'habitat du Territoire de Belfort a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la réduction à hauteur de 21 150 euros de la cotisation de

) a accordé un permis de construire à l'Office public de l'habitat de la Haute-Savoie pour la construction de deux immeubles d'habitation.

de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique" ; Considérant que la construction en zone agglomérée, à quelques mètres de la propriété des époux X... et à proximité d'autres habitations

X..., LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU HAUT-RHIN EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1978 CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE MOERNACH HAUT-RHIN ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE

administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 décembre 2010 par lequel le maire de Marseille a accordé à la SA Unimo un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble d'habitation

Garcia, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Defrenois, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DU HAVRE et de la S.C.P.

pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Y... devant le tribunal administratif ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 UC 11 du plan d'occupation des sols : "Les clôtures sur cour et jardin ne pourront excéder 2,20 m de hauteur dont 0,80

lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation des préjudices résultant pour lui du refus du préfet des Hauts-de-Seine

foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2018, à raison d'une propriété dite " villa Montval " située 110 et 112 avenue François Mitterrand à Saint-Gaudens (Haute-Garonne

immeuble au réseau public d'assainissement et de leur rembourser les frais d'expertise qu'ils ont été contraints d'engager pour faire constater l'impossibilité technique de raccordement au réseau à hauteur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

LEQUEL IL AVAIT ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CAP NAIO UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UN ETABLISSEMENT DE THALASSOTHERAPIE A CASSIS BOUCHES-DU-RHONE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION

1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1983 par laquelle le directeur départemental de l'équipement de la Haute-Loire