29 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite, résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois à compter de sa saisine

qu'user des pouvoirs qu'il tient de l'article 37 de la Constitution ; qu'enfin le requérant ne saurait utilement soutenir qu'elle méconnaît l'article 61 de la Constitution relatif aux conditions de saisine

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DU 23 JUIN 1977 A CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS, CETTE CIRCONSTANCE NE PERMETTAIT PAS AU TRIBUNAL D'ADMETTRE QUI L'IRREGULARITE ENTACHANT SA SAISINE

QUE SI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1948 DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 28 AVRIL 1977, LA PERSONNE DONT LA PLAINTE A PROVOQUE LA SAISINE

D'OBSERVATIONS; VU LE CODE ELECTORAL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA REGULARITE DE LA SAISINE

qui n'a pas fait l'objet de la procédure de redressement unifié défini à l'article 1649 quinquiès A du même code n'est pas fondé à prétendre que le refus que l'administration a opposé à sa demande de saisine

Considérant que pour l'application des dispositions précitées, le contribuable doit avoir justifié au plus tard à la date d'expiration du délai de saisine du juge du référé administratif soit qu'il a consigné

X... dirigé contre la saisine de la commission des infractions fiscales doit être annulé, et, d'autre part, que ladite demande, ainsi que les conclusions de M.

Le président statue dans les quinze jours de la saisine ...

Lyon d'une "instruction interne" à ces établissements, relative au seuil de paiement à partir duquel ces établissements appliquaient aux usagers une facturation bimensuelle ; que, postérieurement à la saisine

Y... contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, a été rendu plus de quarantehuit heures après la saisine du tribunal par l'intéressé n'a pas pour effet d'entacher de nullité ledit jugement

mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire, demander au représentant de l'Etat dans le département de mettre en oeuvre la procédure prévue au paragraphe V" ; Considérant que la saisine

Le président statue dans les quinze jours de la saisine ...

La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ; que M.

A, interne audit centre hospitalier, à assurer une garde la nuit du 16 au 17 octobre, l'après-midi du 20 octobre et la journée et la nuit du 21 octobre 2007 ; qu'à la date de la saisine en appel du Conseil

A, à qui un refus de visa a été opposé dès le 5 mai 2008, n'a saisi d'aucun recours la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, alors pourtant que la saisine de cette

Article 2 : La saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

ministre des affaires étrangères une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, dont la saisine

A sont manifestement étrangères au champ d'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; que, par suite, elles doivent, y compris celles tendant à la saisine de la Cour de justice

A invoque une série de demandes contentieuses relatives à sa situation administrative, qui l'ont opposé à la commune d'Avignon entre le 26 septembre 1977, date de sa première saisine de la juridiction