Peignot, Garreau, avocat du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, - les conclusions de M.

VU 1O SOUS LE NO 97 711, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES, DONT LE SIEGE EST TOUR MONTPARNASSE, REPRESENTE PAR SON

15 OCTOBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 19 FEVRIER 1970, QUE "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI VIENT A NE PLUS SATISFAIRE AUX CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE INSCRITE AU TABLEAU" DE L'ORDRE DES EXPERTS

ARTICLE 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES.

administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 13 septembre 2000 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a désigné un expert

d'expert-comptable ; Vu le décret n° 45-2370 du 15 octobre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 19 septembre 1945 relative à l'Ordre des experts-comptables

X... et de la SOCIETE AMYOT EXCO SUD EST, et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, - les conclusions de M.

, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE FIDUCIAL EXPERTISE et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, - les conclusions de M.

. - Caractère contradictoire - Défaut de communication par l'expert de l 'autre partie du sens et des motifs de ses conclusions.

; 2°) rejette la demande présentée par les docteurs Desprez, Mahé, Saris, Bleher, Ferreira et le centre Saint-Yves de la clinique Sainte-Claire présentée devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu

Bereyziat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la SCI FERRAND et de Me Le Prado, avocat de la commune de Saint-Etienne, - les conclusions de M.

Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat des consorts C, et à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier de Saint-Brieuc ; 1.

Article 5 : La SOCIETE CLINIQUE SAINT-GEORGES versera à la Fondation Lenval et à la Y...

le refus du préfet de la région Centre d'autoriser la clinique Saint-François à créer 30 lits supplémentaires de chirurgie ; 2/ rejette la demande de la clinique Saint-François devant le tribunal administratif

d'accréditation et d'évaluation en santé et homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé ; que si les recommandations de bonnes pratiques ainsi définies, qui visent normalement à donner aux

, par arrêté du ministre chargé de la santé (...) " ; 2.

Considérant, en second lieu, qu'à l'appui de ses conclusions, la Mutuelle Saint-Martin fait notamment valoir que son éviction lui interdit l'accès au marché de l'assurance complémentaire santé des bénéficiaires

Article 5 : Le département de la Seine-Saint-Denis est déchargé de toute condamnation.

; qu'à la suite du recours hiérarchique formé par le maire de Saint-Germainmont, le secrétaire d'Etat chargé de la santé a, par l'arrêté contesté en date du 14 juin 1983, annulé la décision préfectorale

Article 3 : La commune de Saint-André-de-la-Marche versera à Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.