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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020165950

Admin. suprême

21 janvier 2009

21 janvier 2009

à Mme A le visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a estimé qu'elle ne justifiait pas de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041485750

Admin. suprême

27 janvier 2020

27 janvier 2020

l'article L. 5125-17 de ce code, aux termes duquel " un pharmacien qui ouvre son officine pendant un service de garde ou d'urgence, alors qu'il n'est pas lui-même de service, doit la tenir ouverte durant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000029800164

Admin. suprême

7 novembre 2014

7 novembre 2014

juge des référés du tribunal administratif de Paris, le 24 octobre, d'une demande de levée de la rétention dont il est l'objet, en se prévalant de l'irrégularité de la prise d'empreintes digitales durant

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006099

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

A, elle ne disposait pas d'éléments suffisamment précis lui permettant de s'assurer que, durant cette période, les activités du requérant répondaient effectivement aux conditions fixées par les textes

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455031.20220413

Admin. suprême

13 avril 2022

13 avril 2022

administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 12 avril 2016 approuvant le plan de prévention des risques naturels d'inondation de la basse vallée de la Durance

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462728.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

français dans le délai de quatre-vingt-dix jours, a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui a interdit le retour sur le territoire français durant

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:488805.20240201

Admin. suprême

1 février 2024

1 février 2024

chasse du gibier d'eau et des oiseaux de passage, entre le samedi 29 juillet 2023 au lever du soleil et le dimanche 7 janvier 2024 inclus et, d'autre part, qu'il autorise la chasse du pigeon à cou rouge durant

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007981945

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Affectation sur un emploi vacant mais sans travail effectif durant quatre ans - Situation ne répondant

Résumé IA — à vérifier
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008198939

Admin. suprême

26 novembre 2003

26 novembre 2003

Duran A, demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632102

Admin. suprême

29 janvier 1992

29 janvier 1992

procédure d'office n'implique pas un débat oral ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant, en premier lieu, que pour justifier l'origine de certains crédits inscrits sur ses comptes bancaires durant

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027149390

Admin. suprême

6 mars 2013

6 mars 2013

cette même période à 75 % de son traitement d'activité ; que, si Mme A...a demandé par un courrier en date du 11 décembre 2007 à bénéficier de l'intégralité de son traitement d'activité durant la période

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007982221

Admin. suprême

4 juin 1999

4 juin 1999

février 1992, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé que, pour le calcul de l'indemnité de résidence à laquelle il avait droit au titre de la période du 20 août 1984 au 31 décembre 1987 durant

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034751600

Admin. suprême

17 mai 2017

17 mai 2017

Considérant qu'après avoir relevé que Mme B...avait séjourné régulièrement sur le territoire français pendant plus de dix ans et avait, durant cette période, bénéficié d'une autorisation de séjour provisoire

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081264

Admin. suprême

27 juin 2008

27 juin 2008

d'un agent public s'élève en principe à autant de trentièmes qu'il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si durant

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000025449354

Admin. suprême

1 mars 2012

1 mars 2012

PROFESSIONNELLE de prendre en charge la réparation de ces vingt-huit ordinateurs défectueux et de livrer à la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne, le cas échéant, des ordinateurs du même type durant

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211263

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

du 27 avril 2003 a désigné comme site NATURA 2000 la zone de la BasseDurance ; que l'étude d'impact analyse précisément l'incidence du projet sur ce site ; qu'il en résulte que le projet n'aura pas

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008044176

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

Duran Y..., demeurant tous deux chez M. Kamar X..., ... ; Mme et M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007683385

Admin. suprême

7 décembre 1979

7 décembre 1979

TOULOUSE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE RECEEUR SUR SA DEMANDE EN DATE DU 17 OCTOBRE 1975 ET PAR LAQUELLE LE RECTEUR A REFUSSE DE RENOUVELER SON CONTRAT ; CONSIDERANT QUE DURANT

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007822015

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er mars 1988 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui restituer les indemnités de sujétion prélevées sur sa solde durant son affectation

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613628

Admin. suprême

13 décembre 1978

13 décembre 1978

Nancy, la réduction de ces impositions, en contestant l'un des chefs de redressement, celui qui avait trait à la réintégration de la fraction jugée excessive par l'administration des honoraires versés durant

Source officielle

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