CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020165950
21 janvier 2009
à Mme A le visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a estimé qu'elle ne justifiait pas de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041485750
27 janvier 2020
l'article L. 5125-17 de ce code, aux termes duquel " un pharmacien qui ouvre son officine pendant un service de garde ou d'urgence, alors qu'il n'est pas lui-même de service, doit la tenir ouverte durant
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000029800164
7 novembre 2014
juge des référés du tribunal administratif de Paris, le 24 octobre, d'une demande de levée de la rétention dont il est l'objet, en se prévalant de l'irrégularité de la prise d'empreintes digitales durant
CETAT:CETATEXT000018006099
6 avril 2007
A, elle ne disposait pas d'éléments suffisamment précis lui permettant de s'assurer que, durant cette période, les activités du requérant répondaient effectivement aux conditions fixées par les textes
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455031.20220413
13 avril 2022
administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 12 avril 2016 approuvant le plan de prévention des risques naturels d'inondation de la basse vallée de la Durance
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462728.20221123
23 novembre 2022
français dans le délai de quatre-vingt-dix jours, a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui a interdit le retour sur le territoire français durant
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:488805.20240201
1 février 2024
chasse du gibier d'eau et des oiseaux de passage, entre le samedi 29 juillet 2023 au lever du soleil et le dimanche 7 janvier 2024 inclus et, d'autre part, qu'il autorise la chasse du pigeon à cou rouge durant
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007981945
9 avril 1999
36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Affectation sur un emploi vacant mais sans travail effectif durant quatre ans - Situation ne répondant
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008198939
26 novembre 2003
Duran A, demeurant ... ; M.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632102
29 janvier 1992
procédure d'office n'implique pas un débat oral ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant, en premier lieu, que pour justifier l'origine de certains crédits inscrits sur ses comptes bancaires durant
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027149390
6 mars 2013
cette même période à 75 % de son traitement d'activité ; que, si Mme A...a demandé par un courrier en date du 11 décembre 2007 à bénéficier de l'intégralité de son traitement d'activité durant la période
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007982221
4 juin 1999
février 1992, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé que, pour le calcul de l'indemnité de résidence à laquelle il avait droit au titre de la période du 20 août 1984 au 31 décembre 1987 durant
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034751600
17 mai 2017
Considérant qu'après avoir relevé que Mme B...avait séjourné régulièrement sur le territoire français pendant plus de dix ans et avait, durant cette période, bénéficié d'une autorisation de séjour provisoire
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081264
27 juin 2008
d'un agent public s'élève en principe à autant de trentièmes qu'il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si durant
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000025449354
1 mars 2012
PROFESSIONNELLE de prendre en charge la réparation de ces vingt-huit ordinateurs défectueux et de livrer à la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne, le cas échéant, des ordinateurs du même type durant
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008211263
27 juin 2005
du 27 avril 2003 a désigné comme site NATURA 2000 la zone de la BasseDurance ; que l'étude d'impact analyse précisément l'incidence du projet sur ce site ; qu'il en résulte que le projet n'aura pas
3 SS
CETAT:CETATEXT000008044176
5 septembre 2001
Duran Y..., demeurant tous deux chez M. Kamar X..., ... ; Mme et M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007683385
7 décembre 1979
TOULOUSE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE RECEEUR SUR SA DEMANDE EN DATE DU 17 OCTOBRE 1975 ET PAR LAQUELLE LE RECTEUR A REFUSSE DE RENOUVELER SON CONTRAT ; CONSIDERANT QUE DURANT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007822015
11 décembre 1991
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er mars 1988 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui restituer les indemnités de sujétion prélevées sur sa solde durant son affectation
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613628
13 décembre 1978
Nancy, la réduction de ces impositions, en contestant l'un des chefs de redressement, celui qui avait trait à la réintégration de la fraction jugée excessive par l'administration des honoraires versés durant
Page 67 sur 341