D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement du 27 juillet 2023 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise sont annulés.

administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 20 décembre 2012 est annulé en tant qu'il fixe à 48 198 euros le montant de l'indemnité

Dans les communes visées à l'article 10-7° de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 : 1°) Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être, ni affectés à un autre usage, ni transformés en meublés, hôtels

Le ministre de l'intérieur est, par suite, fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque en tant que, par ses articles 1er et 2, il annule sa décision " 48 SI " du 6 décembre 2019 et lui enjoint

Vu la procédure suivante : Mme A...C..., épouseB..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative,

D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation du pourvoi. Article 2 : L'Etat versera à M.

1er et le III de l'article 2 du décret n° 2001-48 du 16 janvier 2001 en tant qu'ils concernent les fonctionnaires de police ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ;

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Nice.

la rectification de cette erreur ; Article 1er : L'article 1er de la décision du Conseil d'Etat n° 89244 du 17 mars 1993 est remplacé par le suivant : "Article 1er : l'impôt sur les sociétés auquel l'établissement

formes prévus par cet article et par l'article 529-10 du même code, entraîne l'annulation du titre exécutoire et de l'article R. 49-8 du même code que l'officier du ministère public saisi d'une réclamation

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par une décision référencée 48 SI, le ministre de l'intérieur a notifié à M.

[article 3 de la loi du 30 octobre 1975] - Notion de "temps de service accompli" - Légalité de l'article R.25-1 du code. | 48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES

1ER DE LA LOI N° 55-985 DU 26 JUILLET 1955 ET DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 48-1530 DU 29 SEPTEMBRE 1948 QUE SEULS LES FONCTIONNAIRES DU GENIE RURAL BENEFICIENT DES REMUNERATIONS DUES POUR LEUR INTERVENTION

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Paris. Article 3 : L'Etat versera à M.

L... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 36 du

3°) d'enjoindre à l'autorité administrative, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, d'abroger le second alinéa de l'article 52 du décret du 27 novembre 1991 et le second alinéa de l'article 5

santé publique à l'article L. 5112-6 du même code, par l'article R. 5104-27 à l'article R. 5126-10, par l'article R. 5104-79 à l'article L. 6126-1 et par l'article R. 5104-57 à la notion de " pharmacie

le 3ème alinéa du même article dispose que "le représentant de l'Etat dans le département peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution.

. ; VU LE CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LES DECRETS 48-865 ET 48-866 DU 24 MAI 1948 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Orphelins - Orphelins infirmes - Conditions d'application de l'article L40 du code des pensions civiles