X... , DITE HARRY-BAUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 7 JUIN 1972, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT SA REQUETE, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 8 AVRIL 1971, PAR LEQUEL LE

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-5 du code du travail, dans sa rédaction résultant du 8 juin 1983 : "La demande d'autorisation de licenciement d'un

d'exercer la pharmacie ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le conseil national de l'Ordre des pharmaciens ; Article 1er : La décision en date du 8 juin 1995 par laquelle le conseil national

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Paris en date du 8 avril 1991, en tant qu'elle

du barreau en Alsace-Lorraine, notamment son article 8 ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n° 2014-52 du 23 janvier 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

R. 821-5 du code de justice administrative, le sursis à exécution de l'arrêt de la cour administrative de Bordeaux du 8 novembre 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'association Vigilance Souffrignac

En second lieu, aux termes du I de l'article R. 163-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable : " Ne peuvent être inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de l'article

Vu, enregistré le 24 décembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement en date du 16 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau renvoie, en application de l'article

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur modifiée par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative

A ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 8 octobre 2009 est annulée.

, l'étranger entrant dans l'un des cas énumérés aux 3°, 4°, 5° et 6° peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application des articles 23 et 24 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement

juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l'article 7-5 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code de justice administrative

L. 351-8 du même code, les mesures d'application de ce régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions prévues aux articles L. 352-1 et L. 352-2 ; qu'aux termes de l'article

Par une décision du 5 février 2020, notifiée le même jour, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de

Aux termes de l'article L. 5211-8 de ce code : " () En cas de vacance parmi les délégués d'un conseil municipal pour quelque cause que ce soit, ce conseil pourvoit au remplacement dans le délai d'un mois

par l'arrêté du 5 février 2008, régulièrement actualisé, mentionné au point 1. 5.

Le requérant soutient tout d'abord que les dispositions des articles L. 328-2, L. 328-3, autres que le I de l'article L. 328-8, et L. 328-10 du code de l'urbanisme méconnaissent les articles 34 et 72 de

professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels (

Le 8 avril 2017 M.