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4 204 résultats pour « décision gracieuse la requérant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:457721.20220421

Admin. suprême

21 avril 2022

21 avril 2022

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Groupement de la Loube a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 juillet 2018 par laquelle le

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:461165.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

pour inaptitude physique ainsi que la décision du 18 juillet 2018 rejetant son recours gracieux, et d'autre part, d'enjoindre au président de la communauté de communes des pays de l'Aigle de le réintégrer

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462236.20221202

Admin. suprême

2 décembre 2022

2 décembre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 3 décembre 2020 de la direction départementale de la protection des populations de Seine-et-Marne

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474700.20231019

Admin. suprême

19 octobre 2023

19 octobre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:497046.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

portant rejet de son recours gracieux.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:499056.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007829840

Admin. suprême

12 juin 1992

12 juin 1992

. ; l'UNION NATIONALE DES ETABLISSEMENTS THERMAUX demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491418.20250519

Admin. suprême

19 mai 2025

19 mai 2025

A la suite de cette décision, la société requérante a demandé à l'administration fiscale, le 20 septembre 2019, de faire usage de la faculté qu'elle tient des dispositions de l'article R. 211-1 du livre

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029288214

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

la décision du 20 octobre 2010 fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé à l'encontre de la décision

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488551.20250519

Admin. suprême

19 mai 2025

19 mai 2025

prises en matière fiscale sur des demandes de remise gracieuse ; () ". 4.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008206387

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

un titre de séjour, et de la décision du 12 juillet 2002 du préfet du Maine-et-Loire rejetant le recours gracieux formé contre la décision du 17 mai 2002, décisions qu'il a contestées dans le délai de

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025744447

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

de prolongation d'activité et de la décision du 27 juin 2011 du directeur général délégué aux ressources du CNRS rejetant son recours gracieux formé contre ce refus ; que le document manuscrit non signé

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492815.20240527

Admin. suprême

27 mai 2024

27 mai 2024

Mme E a demandé à la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature de retirer cette décision de refus par un recours gracieux enregistré le 11 mars 2022.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028567519

Admin. suprême

31 janvier 2014

31 janvier 2014

a rejeté son recours gracieux du 16 mai 2012 tendant à l'abrogation de la décision du 17 janvier 2012 de l'ARCEP, en tant que celle-ci ne modifie pas la méthode de valorisation des actifs de boucle locale

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CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007769987

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

DE LA ROCHE avait été remise à sa disposition par le gouvernement marocain ; que, dès lors, cette décision, confirmée sur recours gracieux de l'intéressée par décision du ministre délégué auprès du ministre

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022859541

Admin. suprême

24 septembre 2010

24 septembre 2010

comité économique des produits de santé ne peut valablement siéger qu'en présence de la totalité des membres le composant ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les décisions

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007973048

Admin. suprême

24 octobre 1997

24 octobre 1997

du 22 janvier 1993 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-duRhône a rejeté son recours gracieux contre la décision du 28 octobre 1992 refusant l'autorisation de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007771871

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

X... a jugé que cette décision était entachée d'illégalité, 2°) déclare que cette décision n'est entachée d'aucune illégalité, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007787584

Admin. suprême

19 avril 1991

19 avril 1991

gracieux des intéressés la décision du 22 février 1984 ; que ces décisions étaient susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374628

Admin. suprême

27 juin 2007

27 juin 2007

le maire de Paris a fait opposition à l'exécution des travaux visés dans sa déclaration déposée le 3 avril 2003, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 31 juillet 2003

Source officielle

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