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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:457721.20220421
21 avril 2022
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Groupement de la Loube a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 juillet 2018 par laquelle le
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:461165.20220801
1 août 2022
pour inaptitude physique ainsi que la décision du 18 juillet 2018 rejetant son recours gracieux, et d'autre part, d'enjoindre au président de la communauté de communes des pays de l'Aigle de le réintégrer
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462236.20221202
2 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 3 décembre 2020 de la direction départementale de la protection des populations de Seine-et-Marne
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474700.20231019
19 octobre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire
ECLI:FR:CECHS:2025:497046.20250521
21 mai 2025
portant rejet de son recours gracieux.
ECLI:FR:CECHS:2024:499056.20241220
20 décembre 2024
demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007829840
12 juin 1992
. ; l'UNION NATIONALE DES ETABLISSEMENTS THERMAUX demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491418.20250519
19 mai 2025
A la suite de cette décision, la société requérante a demandé à l'administration fiscale, le 20 septembre 2019, de faire usage de la faculté qu'elle tient des dispositions de l'article R. 211-1 du livre
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029288214
23 juillet 2014
la décision du 20 octobre 2010 fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé à l'encontre de la décision
ECLI:FR:CECHR:2025:488551.20250519
prises en matière fiscale sur des demandes de remise gracieuse ; () ". 4.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008206387
9 juillet 2003
un titre de séjour, et de la décision du 12 juillet 2002 du préfet du Maine-et-Loire rejetant le recours gracieux formé contre la décision du 17 mai 2002, décisions qu'il a contestées dans le délai de
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025744447
24 avril 2012
de prolongation d'activité et de la décision du 27 juin 2011 du directeur général délégué aux ressources du CNRS rejetant son recours gracieux formé contre ce refus ; que le document manuscrit non signé
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:492815.20240527
27 mai 2024
Mme E a demandé à la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature de retirer cette décision de refus par un recours gracieux enregistré le 11 mars 2022.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028567519
31 janvier 2014
a rejeté son recours gracieux du 16 mai 2012 tendant à l'abrogation de la décision du 17 janvier 2012 de l'ARCEP, en tant que celle-ci ne modifie pas la méthode de valorisation des actifs de boucle locale
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007769987
24 septembre 1990
DE LA ROCHE avait été remise à sa disposition par le gouvernement marocain ; que, dès lors, cette décision, confirmée sur recours gracieux de l'intéressée par décision du ministre délégué auprès du ministre
CETAT:CETATEXT000022859541
24 septembre 2010
comité économique des produits de santé ne peut valablement siéger qu'en présence de la totalité des membres le composant ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les décisions
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007973048
24 octobre 1997
du 22 janvier 1993 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-duRhône a rejeté son recours gracieux contre la décision du 28 octobre 1992 refusant l'autorisation de
CETAT:CETATEXT000007771871
29 juin 1990
X... a jugé que cette décision était entachée d'illégalité, 2°) déclare que cette décision n'est entachée d'aucune illégalité, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux
SECTION
CETAT:CETATEXT000007787584
19 avril 1991
gracieux des intéressés la décision du 22 février 1984 ; que ces décisions étaient susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374628
27 juin 2007
le maire de Paris a fait opposition à l'exécution des travaux visés dans sa déclaration déposée le 3 avril 2003, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 31 juillet 2003
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