EN ACTIVITE DE SERVICE OU SERVANT AU DELA DE LA DUREE LEGALE" SONT INCOMPATIBLES AVEC LE MANDAT DE CONSEILLER MUNICIPAL ; QUE LE JUGE APPRECIE CETTE INCOMPATIBILITE A LA DATE A LAQUELLE IL PREND SA DECISION

DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION

L'ARTICLE R.101 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "LES JUGEMENTS RENDUS SUR UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION PEUVENT ETRE ATTAQUES, PAR LA VOIE DE L'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR L'AUTEUR DE LA DECISION

tendant à l'annulation d'un arrêté en date du 12 juin 1972 par lequel le maire de Guines a procédé au reclassement du secrétaire général de la mairie, ensemble annuler pour excès de pouvoir ladite décision

MORBIHAN - GUIDEL - - - - - - - LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION

JEAN-CLAUDE DEMEURANT A ANTONY Y... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D ETAT LE 3 AOUT 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juin 1987 par

une agglomération de plus de 300 000 habitants, Mme B...a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône d'exécuter cette décision

attaquée pouvait légalement prendre sa décision sans attendre les conclusions de l'instance pénale engagée contre M.

et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DES PARKINGS DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, A M. X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. - ...

. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en rectification d'erreur matérielle.

CETAT01-01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION -

CETAT57-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Effets des décisions - Droits acquis - Erreur manifeste - Absence.

CETAT54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Appel dirigé contre les seuls motifs d'une décision de justice.

CETAT54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Circonstances entraînant le non-lieu - Retrait d'une décision frappée de sursis.

CETAT54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Absence de décision administrative préalable - Irrecevabilité.

. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en rectification d'erreur matérielle.

CETAT01-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Décision n'ayant pas à être motivée.