X... et autres ont invoqué un grief tiré de ce que la désorganisation dans l'acheminement par la poste de procurations avait fait obstacle à l'expression des suffrages des électeurs ayant fait établir

se soit prévalue, lors de la campagne, de son époux décédé et des réalisations auxquelles il avait contribué en tant que maire, ne saurait être regardée comme une manoeuvre de nature à tromper les électeurs

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Travaux électriques du Midi (TEM) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement

L M demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-866 du 30 juin 2021 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine

Pour les différents types de volailles, le tableau 2 figurant au point 6.3 du chapitre II de l'annexe I de ce règlement fixe les prescriptions en matière électrique, de fréquences maximales exprimées en

En premier lieu, aux termes de l'article L. 62 du code électoral : " A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur () prend, lui-même, une enveloppe.

citoyens britanniques résidant sur le territoire de l'Union européenne avant le 1er février 2020 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs

décisions du 18 mars et du 18 avril 2024 par lesquelles le maire de la commune de Saint-André-de-la-Roche (Alpes-Maritimes), d'une part, a refusé de faire droit à sa demande de raccordement au réseau électrique

Y... n'établit pas que les bulletins de sa liste n'auraient pas été mis à la disposition des électeurs dans les conditions prévues par le code électoral ; Considérant enfin qu'il n'appartient pas au juge

les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L.228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs

n'est pas contesté que les difficultés d'établissement de la liste électorale en vue de l'élection au conseil supérieur des Français de l'étranger dans la circonscription de Dakar ont empêché certains électeurs

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que si, en vertu de l'article L.62 du code électoral, tout électeur, " ... sans quitter la salle du scrutin, doit se rendre isolément

attaqué a été notifié est sans influence sur sa régularité ; Au fond : Considérant que le requérant n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations selon lesquelles de très nombreux électeurs

l'instruction que lors du dépouillement du deuxième tour des élections municipales qui se sont déroulées à Piriac, le bureau de vote a déclaré nul un suffrage exprimé au moyen d'un tract invitant les électeurs

. : Considérant qu'aux termes de l'article R.29 du code électoral : "Chaque candidat ou liste de candidats ne peut imprimer ou envoyer aux électeurs, avant chaque tour de scrutin, qu'une seule circulaire

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, d'une part, l'utilisation par un électeur, lors du second tour du scrutin, d'un bulletin établi en vue du premier tour et comportant plus de noms

SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AUX ROLES DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OU JUSTIFIANT QU'ILS DEVAIENT Y ETRE INSCRITS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE

PARTISANS DE LA LISTE DES REQUERANTS AURAIENT ETE FRAPPES AIT PU ALTERER LES RESULTATS DU SCRUTIN ; QUE L'ALLEGATION SELON LAQUELLE D'AUTRES VIOLENCES ET DES PRESSIONS AURAIENT ETE EXERCEES SUR DES ELECTEURS

L'AUTORISATION D'ACHETER ET D'INSTALLER DANS LES LOCAUX DE LA CLINIQUE PASTEUR A BREST UN GENERATEUR ELECTRIQUE DE RAYONNEMENTS IONISANTS DESTINE A DES APPLICATIONS MEDICALES ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE

la forme d'un avis publicitaire, dans le journal "Nice-matin" à la veille du second tour des élections municipales qui ont eu lieu à Valbonne (Alpes-Maritimes) les 12 et 19 mars 1989, a invité les électeurs