BRETAGNE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES QUI A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DES COTES DU NORD DU 3 JANVIER 1975 ACCORDANT A LA SOCIETE EXPOSANTE L'AUTORISATION

du projet () / L'arrêté préfectoral d'autorisation indique notamment l'identification du titulaire de l'autorisation d'exploiter, l'usage de l'eau minérale naturelle, les noms et lieux des émergences

Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE, ayant son siège social ..., agissant poursuites

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE, ayant son siège social ..., agissant poursuites et

LA COMMISSION PERMANENTE DU TARIF DES PATENTES, LES DROITS PROVISOIREMENT APPLICABLES, PAR ASSIMILATION, AUX COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS NON DENOMMES DANS LES NOMENCLATURES ; CONSIDERANT, D'AUTRE

une carrière de schiste à andalousite et, d'autre part, à la suspension de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 76-663 du

pour continuer à exploiter le débit de boissons - Cession du bureau de placement six ans après - Autorisation par le maire - Recours pour excès de pouvoir - Annulation.

Laurent Y... à exploiter des terres sises à Heiltz-Le-Hutier et à l'annulation de la décision du 17 mars 1994 rejetant leur recours gracieux ; 2°) d'annuler cette décision implicite et la décision du 17

Michel X..., n'a pas eu pour effet de rendre caduque l'autorisation d'exploiter délivrée par le préfet à Mme Suzanne X... ; Considérant, d'autre part, que si, aux termes de l'article 188-5-3 du code rural

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE, dont le siège social est situé ... ; la SOCIETE D'EXPLOITATION

exercice ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mai 2004 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à l'exploitation

Lionel A tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 mai 1999 du maire de la commune de Montjay refusant, au nom de l'Etat, de lui délivrer un permis de construire, et annulé ledit arrêté, d'autre

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une association puisse contester un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale à la fois en tant qu'il vaut autorisation de

d'usage de fréquence et qu'ainsi en s'abstenant de motiver une décision qui accorde à la société d'exploitation de la 5ème chaine une telle autorisation, la Commission nationale de la communication et

d'exploiter une unité de traitement du lait par la société Sodiaal international - Les fromageries Riches Monts, d'autre part, à l'annulation de cet arrêté, et à ce qu'il soit enjoint au préfet de la

Y... à exploiter 4 hectares 68 ares de terres sises à Poulainville en complément des surfaces qu'il met déjà en valeur ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier

la loi du 4 juillet 1980 modifiée par la loi du 1er août 1984, lors de la délivrance des autorisations administratives préalables aux agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles prévues par

d'exploiter les données copiées ou saisies.

de faire obstacle à la poursuite de l'exploitation ne préjudicie pas à ses propres droits ; - d'erreur de droit en ce qu'elle juge qu'elle n'est pas titulaire des droits attachés à l'autorisation d'exploitation

Y... à exploiter 7 ha 41 a 60 ca de terres que M.