par son secrétaire général agissant conformément aux dispositions de l'article 17 des statuts du syndicat, demeurant CREPS, ..., et tendant à ce que soit appliquée la loi du 7 juin 1977 par une modification

X... n'étaient pas, eu égard à leur ancienneté et à la modification durable du comportement depuis lors de l'intéressé, de nature à établir que ce dernier ne présentait pas les garanties requises pour

que les dispositions attaquées de la circulaire adressée, le 27 septembre 1989, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République par le ministre de la justice se bornent à commenter les modifications

; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 83-1253 du 30 décembre 1983 ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ; Vu le décret n° 90-49 du

X..., dont le siège est ... (13007) ; le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (SAGES) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 39 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification

Jacques Villemain, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de Mlle X, - les conclusions de M.

OUVRAGES CONSTITUES PAR LES DIGUES LONGITUDINALE ET TRANSVERSALE EDIFIEES EN 1865 SUR LA GARONNE EN AMONT DE L'ILE CAZEAU, EN VUE D'AMELIORER LA NAVIGATION DANS LES PASSES DE LA RIVE DROITE PAR UNE MODIFICATION

d'une commission (...) » ; qu'aux termes de l'article R. 165-8 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la demande : « Les décisions relatives, d'une part, à l'inscription ou à la modification

la langue française prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique ; 2°) d'enjoindre à la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative de modifier

billets d'avion, sur la méthode d'indexation des prix et enfin sur le taux d'évolution du nombre de billets à prix réduit ayant une incidence financière pour l'administration en cas d'annulation ou de modifications

fédérale d'Allemagne, de la République française relative à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié

communautaires chargés de représenter la commune au sein du conseil communautaire de la communauté de communes des Vallées d'Auge et du Merlerault, et, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de l'Orne de modifier

; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 13 avril 2016, présenté par la Fédération française d'escrime qui persiste dans ses écritures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement

les catégories sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et dont le montant tient compte de l'activité et des missions spécifiques des établissements et d'une dotation complémentaire allouée en fonction

Abel K..., sénateur demeurant à Saing-Aignan 32290 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 84-736 du 27 juillet 1984 portant modification des tarifs des télécommunications

Toute modification du taux de parité de change en zone franc ou du taux de chancellerie dans les autres zones monétaires, entraîne obligatoirement la révision du coefficient de correction applicable aux

Aux termes de l'article 4 du décret du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France : " Le statut du personnel de la régie ne peut être modifié que par délibération

.) / Les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'inscription sur la liste, ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil

2015 par lequel le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon a annulé la délibération du conseil général de la Loire du 20 décembre 2013 fixant les coûts horaires de fonctionnement

de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; - le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, modifié