. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1103208 du 18 août 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 janvier 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement

Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance

jugement du 8 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 août 2001 du préfet de police ordonnant

VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 16 août 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 2 août 2000 ordonnant

susvisée du 2 novembre 1945 : "Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les règles applicables au règlement de litiges nés à l'occasion de l'exécution

A n'était pas en fuite ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2011, présenté par M.

POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 octobre 2000 ordonnant

sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée

jugement du 27 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2001 du préfet de police ordonnant

Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "

d'annuler le jugement du 28 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 mars 2003 du préfet de police ordonnant

demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 octobre 2001 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 16 octobre 2001 ordonnant

sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val d'Oise du 25 février 1999 ordonnant

jugement du 31 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 27 novembre 1998 du préfet de police ordonnant

le jugement du 6 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 octobre 2001 du préfet de police ordonnant

l'exécution de la décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) du 4 novembre 2008 prononçant à son encontre un blâme et une sanction pécuniaire d'un million d'euros et ordonnant

Par une ordonnance n° 2200612 du 3 février 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

jugement du 31 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 mars 2000 du préfet du Val-de-Marne ordonnant