d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 août 1992 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a ordonné le dépôt en mairie de Prénouvellon du plan définitif de remembrement des propriétés

ce qu'il soit enjoint au maire de Dammarie-les-Lys d'informer un notaire que la lettre en date du 29 mars que le maire lui a adressée le 14 avril est nulle et non avenue ; 2°) de constater que la propriété

, ensuite, par voie de succession, la pleine propriété des parts sociales de leurs père et mère ; Considérant, d'une part, que la société civile qui n'est pas de celles visées à l'article 1655 ter du code

X... qu'il a acquis le 28 février 1978 une propriété dans le Gard pour en faire une résidence secondaire alors qu'il exerçait sa profession d'entrepreneur de travaux et de terrassement sur des chantiers

public foncier (EPF) d'Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction, d'une part, à hauteur de 249 026 euros, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

demande dirigée contre la décision du 27 mars 1990 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne a statué sur sa réclamation relative aux opérations de remembrement de ses biens

Vu la procédure suivante : L'Etablissement public foncier de l'ouest Rhône-Alpes a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

X... soutient que la décision de la commission départementale est entachée de diverses irrégularités de procédure, il n'assortit pas ces allégations de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

du 8 février 1985 en tant que, par cette décision, la Commission du Contentieux de l'Indemnisation de Montpellier l'a invité à faire procéder à un complément d'enquête relatif à la transmission de propriété

du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés

BASSE-BRETAGNE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE OU REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES

Z... devant le tribunal administratif d'Amiens ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle

Vu la procédure suivante : La société anonyme Socamil a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle

jugement n° 1100071 et 1100682 du 27 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a prononcé la décharge des cotisations primitive et supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés

Le prix de revient d'un bien cédé n'est pas modifié lorsque ce bien est rattaché au même établissement avant et après la cession et lorsque, directement ou indirectement : / a. l'entreprise cessionnaire

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) CD Verbaere a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties

Vu la procédure suivante : La société Mistral a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été

Avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance au domaine public d'un bien était, sauf si ce bien était directement affecté à l'usage

B tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti dans les rôles de la commune de Sanary-sur-Mer pour l'année 2006.

municipal de Sierentz, qui est détachable du protocole passé avec la société Bell France ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.12-1 du code de l'expropriation : "Le transfert de propriété