l'ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 portant actualisation et adaptation du droit du travail dans les territoires, collectivités et départements d'outre-mer, en particulier son article 1er ; Vu la loi n° 91-647

l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647

1991 par laquelle le conseil municipal de Jancigny a décidé la location du droit de chasse à la société de chasse "La Diane" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647

février 1983 et ordonne la capitalisation des intérêts aux 21 novembre 1986, 4 janvier 1989 et 10 décembre 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 78-257 du 8 mars 1978 ; Vu la loi n° 91-647

taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 930 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647

l'article 1089 B du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, dans leur rédaction résultant de l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu la loi n° 91-647

statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

administrative, et de donner acte à cette dernière de ce qu'elle renonce, en contrepartie, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, conformément à l'article 37 de la loi n° 91-647

second grade, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de la justice de l'intégrer directement à l'Ecole nationale de la magistrature ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647

concours externe de recrutement des ingénieurs subdivisionnaires, d'un diplôme d'ingénieur habilité par l'Etat après avis de la Commission des titres d'ingénieurs selon les modalités prévues aux articles L. 642

février 2008 ; 2°) de condamner l'Etat à verser à la SCP Defrenois et Levis la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647

Briard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la somme de 8 000 F (1 219,59 euros) sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647

supérieur ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur modifié notamment par le décret n° 92-71 du 16 janvier 1992 ; Vu la loi n° 91-647

que : - il est gravement malade, n'a droit à aucune indemnité et ne peut bénéficier que d'une retraite amputée de la retraite complémentaire ; - la CARPIMKO méconnaît les dispositions de l'article L. 643

euros à verser à Me Delamarre, son avocat, en application des articles 37 et de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647

Par un jugement n° 1600180 du 23 mai 2018, le tribunal administratif de Nantes a, en premier lieu, condamné la commune à verser à la société Les Moulins la somme de 1 667 645 euros, avec intérêts au taux

mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à son avocat, la SARL Jérôme Ortscheidt, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647

et BARTHELEMY, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647

Tous-Tous pour Thun" devant le tribunal administratif de Lille ; 3°) de condamner l'association "Thun pour Tous-Tous pour Thun" à lui verser une somme de 9 488 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

Junvincourt ; 2°) d'annuler la décision précitée de la commission départementale d'aménagement foncier ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647