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3 362 résultats pour « Albuges-Mathieu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450183.20220624

Admin. suprême

24 juin 2022

24 juin 2022

Mathieu Herondart, M. Hervé Cassagnabère, Mme Françoise Tomé, conseillers d'Etat ; M.

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007729715

Admin. suprême

22 mai 1987

22 mai 1987

du Centre Hospitalier Spécialisé de Maison-Blanche a entendu "rapporter", par une délibération en date du 19 novembre 1980, la délibération du 8 février 1978 portant répartition des compétences en matière

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007745774

Admin. suprême

26 avril 1989

26 avril 1989

68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS -Préjudice justifiant

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007733375

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

68-03-07-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007797512

Admin. suprême

23 mars 1990

23 mars 1990

Considérant que la circonstance que des faits reprochés à un pharmacien sont antérieurs à son inscription à un tableau de l'ordre ne fait pas obstacle à ce que les conseils de l'ordre, statuant en matière

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621891

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

vertu de l'article 79 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, toute personne qui n'a été ni appelée, ni représentée dans l'instance peut former tierce opposition à une décision du Conseil d'Etat rendue en matière

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615421

Admin. suprême

20 décembre 1978

20 décembre 1978

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Pénalité applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée dans le cas de taxation d'office : intérêts de retard [art

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007658467

Admin. suprême

10 février 1978

10 février 1978

01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE - Secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications - Incompétence pour

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008009039

Admin. suprême

15 mars 1999

15 mars 1999

II du code rural visé par l'article L. 228-28 comporte des dispositions qui exigent, pour que soient éventuellement constatées les infractions résultant de leur méconnaissance, des connaissances en matière

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CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008048211

Admin. suprême

4 mai 2001

4 mai 2001

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS | 55-04-007 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641712

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

CETAT39-01-03-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES - Principes généraux applicables en matière de marchés de travaux publics

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611070

Admin. suprême

10 mars 1972

10 mars 1972

. - Régime forfaitaire en matière de T.V.A. - Contribuable qui conteste devant le juge de l'impôt un forfait qu'il avait accepté.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635493

Admin. suprême

8 juillet 1910

8 juillet 1910

POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches des églises - Etendue des pouvoirs de réglementation appartenant au maire en matière

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608799

Admin. suprême

19 mai 1965

19 mai 1965

. - Convention franco-monégasque du 23 décembre 1951 - Conventions internationales en matière fiscale - Application pour l'imposition en France des Français domiciliés à Monaco.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007700051

Admin. suprême

20 janvier 1984

20 janvier 1984

pour le tribunal administratif d'avoir mentionné un délai et notamment le délai d'un mois prévu par l'article R. 123 du code électoral pour l'appel du jugement du tribunal administratif statuant en matière

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622967

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

disposition réglementaire, de demander à toute époque à l'autorité compétente d'abroger ce règlement, puis de se pourvoir, le cas échéant, contre le refus opposé à cette demande, cette faculté doit, en matière

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007611963

Admin. suprême

24 avril 1974

24 avril 1974

LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, DEVRAIT ENTRAINER L'ANNULATION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; MAIS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, CET AVIS, RENDU EN MATIERE

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007655038

Admin. suprême

17 décembre 1976

17 décembre 1976

CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS - Sursis à exécution en matière fiscale.

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036486228

Admin. suprême

12 janvier 2018

12 janvier 2018

eau chaude constituent une opération unique ayant le caractère de travaux immobiliers au sens de l'article 5, paragraphe 5, et de l'article 6, paragraphe 1, de la sixième directive du 17 mai 1977 en matière

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023729806

Admin. suprême

16 mars 2011

16 mars 2011

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SAS SOMADIS, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la

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