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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007870635

Admin. suprême

17 octobre 1994

17 octobre 1994

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007878756

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007878768

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007884344

Admin. suprême

6 novembre 1995

6 novembre 1995

55-03-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - CABINET MEDICAL

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008080381

Admin. suprême

4 octobre 2000

4 octobre 2000

38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION | 55-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008088685

Admin. suprême

8 février 2002

8 février 2002

55-03-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - CABINET MEDICAL

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008090011

Admin. suprême

17 mai 2002

17 mai 2002

55-02-07-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS - INSCRIPTION AU TABLEAU

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008091120

Admin. suprême

22 février 2002

22 février 2002

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008134181

Admin. suprême

5 mars 2003

5 mars 2003

l'annulation de la décision du 23 octobre 1997 de la section des assurances sociales du conseil régional Rhône-Alpes lui infligeant la sanction du blâme sans publication et, d'autre part, mis à sa charge

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008134885

Admin. suprême

20 novembre 2002

20 novembre 2002

55-04-005 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - MESURES PRESENTANT OU NON UN CARACTERE DISCIPLINAIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008091749

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

55-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS | 65-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008100886

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE | 55-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007853900

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

55-02-07-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS - INSCRIPTION AU TABLEAU

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007700473

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007701379

Admin. suprême

22 janvier 1986

22 janvier 1986

du jugement attaqué, qui n'est pas entaché de contradiction de motifs ; que Mme Z... n'est pas davantage fondée à demander, par la voie du recours incident, l'augmentation de l'indemnité mise à la charge

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007691616

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

X..., au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de a privatisation et à l'ordre des experts comptables et comptables agréés.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007697317

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

X..., au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation et à l'ordre des experts comptables et comptables agréés.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007700788

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

X..., au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation et à l'ordre des experts comptables et comptables agréés.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007701594

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007695462

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

X..., au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation et à l'ordre des experts comptables et comptables agréés.

Source officielle

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