le jugement du 6 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations

Bruno-Pierre X..., le permis de construire une annexe à sa maison d'habitation qui lui avait été accordé le 23 octobre 1980 par le préfet de la Charente-Maritime, 2° rejette la demande présentée par M.

A COURBEVOIE HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT

Lorsque le bâtiment est à édifier en bordure d'une voie, sa hauteur ne peut excéder une fois la distance comprise entre sa façade sur rue et l'alignement opposé.

CONSEIL D'ETAT LE 17 JUILLET 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 JANVIER 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE PARC DES PYRENEES DONT LE SIEGE SOCIAL EST ROUTE NATIONALE A ARGELES-GAZOST HAUTES-PYRENEES

pas comporter plus d'un niveau au dessus du rez-de-chaussée ; 3° toutefois, en limite de fond de parcelle et dans le cas de construction en mitoyenneté, les constructions ne devront pas excéder 3 m de haut

Vu la procédure suivante : Le préfet de la Haute-Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 avril 2014 par lequel le maire de la commune de Furiani

) a accordé un permis de construire à l'Office public de l'habitat de la Haute Savoie pour la construction de deux immeubles d'habitation.

annule le jugement, en date du 2 février 1990, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 1988, par lequel le maire de Muret (Haute-Garonne

22 NOVEMBRE 1968 ET 25 NOVEMBRE 1968 ACCORDANT UNE DEROGATION ET UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA S.E.P.R.I.M., ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LADITE ASSOCIATION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION

"CHATILLON-PARIS-BERTHELOT" POUR L'EDIFICATION D'IMMEUBLES COLLECTIFS D'HABITATION, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITS ARRETES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961

lequel le tribunal administratif de Versailles a limité à 72,05 euros le montant de l'indemnité qu'il a condamné l'Etat à lui verser en réparation du préjudice résultant pour lui du refus du préfet des Hauts-de-Seine

lequel le tribunal administratif de Versailles a limité à 684,03 euros le montant de l'indemnité qu'il a condamné l'Etat à lui verser en réparation du préjudice résultant pour lui du refus du préfet des Hauts-de-Seine

lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant pour lui du refus du préfet des Hauts-de-Seine

de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; Vu le règlement annexé au plan d'occupation des sols de la ville deChâtenay-Malabry, approuvé par arrêté du préfet des Hauts-de-Seine

Promotion" un permis de construire un immeuble d'habitation ..., 2° annule ledit arrêté pour excès de pouvoir, Vu, enregistré le 24 août 1983, l'acte par lequel MM.

les Hauts de Cramonts " et rejeté le surplus de leurs conclusions.

l'interdiction définitive de l'habiter et ordonné sa démolition.

Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts

1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne l'a déclaré solidairement responsable avec les sociétés Tunzini Nessi, Parica et Soccram, du préjudice résultant pour l'office public d'habitations