Vu l'ordonnance, en date du 11 mai 1992, enregistrée le 18 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a transmis

voix, alors, notamment, qu'un ou plusieurs membres s'abstiennent ou sont absents ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son titre XIII ; Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars

lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la société Ouï FM à exploiter le service de radio de catégorie D intitulé Ouï FM par voie hertzienne terrestre dans les zones de Laval et du Mans

, déclaré illégale la décision du 7 mai 1985 de l'inspecteur du travail du Mans accordant à la société requérante l'autorisation de licencier pour motif économique M.

Un nouvel arrêté a donc été pris le 7 mai 2018. Il a été derechef contesté devant le tribunal administratif de Nantes qui a rejeté la requête de Mme A...le 25 mai 2018.

l'arrêté du 22 juin 1988 du ministre d'Etat chargé des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats élus au conseil supérieur des français de l'étranger à l'issue du scrutin du 29 mai

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 22 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOGEA CONSTRUCTION, dont le siège

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code du sport ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le règlement

Par un jugement n° 1909901 du 26 mai 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

le siège est ... (60313), représentée par son directeur en exercice domicilié audit siège ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 mai

ministre de l'éducation nationale demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 9 avril 1986, par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé, sur la demande de Mme X..., la décision du 15 mars

DE LA PENSION A LAQUELLE IL A DROIT ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ESPECE ET NOTAMMENT SON ARTICLE L 81 ; VU LA LOI N 56-258 DU 16 MARS

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Parmentier, avocat du département de la Gironde et de SCP Coutard, Mayer, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

ET A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 17 AOUT 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE CE DECRET ; VU LA LOI N 48-1530 DU 29 SEPTEMBRE 1948, LA LOI N 55-985 DU 26 JUILLET 1955 ; L'ARRETE DU 7 MARS

la SA Banque française de l'Orient de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-néerlandaise du 16 mars

Vu 1°) sous le n° 146 445, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1993 et 12 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat des greffiers

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude A, demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 9 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SOS RACISME, dont le siège est

(33692), représentée par son président ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2007-1564 du 2 novembre 2007 modifiant le décret n° 2007-435 du 25 mars

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur appel formé contre le jugement du 15 mars 2001 du tribunal