du 29 juin 1998 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté

du 1er juillet 1998 par laquelle le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

du 2 septembre 1996 du préfet des Bouches-du-Rhône décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 mai 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté

du préfet de police en date du 7 décembre 1995 décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; .

du 31 août 1994 par lequel le préfet du Loiret a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

du 28 juin 2000 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658

le préfet ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté

LANDIM X... et de l'arrêté du 27 novembre 1998 du même préfet ordonnant la reconduite à la frontière de Mme A...

du 27 juillet 2000 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du

contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté

contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté

de Paris tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

section du contentieux du Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 28 mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 avril 2001, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté

au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 avril 2000 par lequel le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

du 24 novembre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

X... demande : 1°) l'annulation du jugement du 2 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 novembre

.. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté