TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 18 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 9 AVRIL 1975 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR

demeurant ... 32000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête dirigée contre une décision du directeur

ces dispositions, l'article 4 de la loi de finances pour 1977, dispose que " les salaires et indemnités accessoires supérieures à 120 000 F alloués par des sociétés à des personnes qui détiennent, directement

Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE RAMBOUILLET, représenté par son directeur en exercice, à ce dûment

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du directeur

administratif de Limoges le 30 mai 1986 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail alors en vigueur, l'appréciation de la légalité de la décision du directeur

ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 2 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 avril 1981 par laquelle le directeur

A était le responsable hiérarchique direct ; que la cour n'était pas tenue de répondre expressément à l'argument selon lequel, ni M.

juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES TRANSPORTS AUTOMOBILES VERSAILLES-OUEST (STAVO), dont le siège social est ..., représentée par son président directeur

D'une part, aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés () sont soumises à

1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 mars 1985 par laquelle le ministre du travail a annulé une décision du directeur

Conseil d'Etat annule le jugement du 29 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille, sur renvoi du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, a déclaré illégale la décision implicite du directeur

généraux, les directeurs, les directeurs adjoints, les chefs de service et les chefs de bureau de conseil général et de conseil régional..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 29 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision en date du 19 novembre 1985 par laquelle le directeur

lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 21 décembre 1982, 19 mai 1983 et 1er juin 1983 de la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés

1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article L. 511-1 du code du travail, la question de la légalité de la décision du directeur

DES YVELINES ET AUTRES, LA DECISION DU 8 SEPTEMBRE 1976 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DE MANTES-LA-JOLIE AUTORISANT LE LICENCIEMENT COLLECTIF DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE MANTOISE DE

X..., d'une part, la décision du 16 juillet 1993 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle refusant de délivrer à l'intéressé une autorisation de travail, d'autre

septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Autolille demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 2019 par laquelle le directeur

X..., directeur administratif et financier de l'entreprise et délégué du personnel, en invoquant diverses fautes qu'aurait commises l'intéressé ; que, par décision du 30 janvier 1984, l'inspecteur du travail