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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490854.20240705
5 juillet 2024
D et autres, a annulé ce jugement, condamné l'ONIAM à verser à M. et Mme D la somme de 10 000 euros à titre de provision et ordonné la réalisation d'une expertise portant sur les dommages en lien avec
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028959558
8 août 2007
Beuvron (41600) ; la société PHYTO SERVICE, dont le siège social est situé à Pontijou à Maves (41600) ; la société MONNOT et compagnie, dont le siège social est situé à Roche-Lèze-Beaupré (25220) ;
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CETAT:CETATEXT000007624933
5 février 1988
, n'a pas pour autant entraîné une modification dans l'objet social ou l'activité de l'entreprise ; que, dès lors, la transformation survenue n'a pas été telle que la société doive être regardée comme
ECLI:FR:CEORD:2024:498300.20241118
18 novembre 2024
situation administrative des agents recrutés par contrat de droit privé ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la même autorité n'a pas renouvelé le mandat des membres du comité social
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000036164728
7 décembre 2017
B...n'est de nature à atténuer la responsabilité de la société d'exploitation du réseau d'assainissement de Marseille ; 5.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449789.20220721
21 juillet 2022
A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les hospices civils de Lyon et leur assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), à les indemniser des préjudices
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CETAT:CETATEXT000007687254
9 mars 1979
CIVILES PROFESSIONNELLES PEUVENT ADOPTER LE STATUT DE SOCIETE COOPERATIVE ; QU'AINSI AU REGARD DE CETTE LOI, LES SOCIETES COOPERATIVES NE CONSTITUENT QU'UNE MODALITE D'ORGANISATION DES SOCIETES CIVILES
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CETAT:CETATEXT000007626787
13 mai 1988
X... est associé et directeur général de la société civile particulière "Pamexaf", qui exerce une activité d'expertise foncière et agricole ; qu'il est imposé, pour sa part dans ladite société, dans la
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495275.20250718
18 juillet 2025
La Mutuelle des étudiants de Provence, la Mutuelle des étudiants du Nord et Nord-Ouest, la Société mutualiste des étudiants de la région Antilles Guyane et la Société mutualiste des étudiants de la région
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036253483
20 décembre 2017
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que des documents décrivant les mesures envisagées, la situation sociale, les mesures de ressources humaines et le dispositif financier d'accompagnement social
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008033567
29 novembre 2000
SMAC Aciéroïd, la société Cuynat, la société Menuiseries de Pont de Claix, la société Menuiseries générales de Grenoble et la société Vieux Melchior qui ne sont pas dans la présente instance les parties
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449355.20220223
23 février 2022
C à raison notamment du cancer du poumon dont il est atteint, a condamné le CIVEN à lui verser une provision de 40 000 euros et, avant de statuer sur sa demande d'indemnisation, a ordonné une expertise
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019161150
11 juillet 2008
Article 4 : La société CGST-SAVE versera la somme de 3 000 euros à la compagnie d'assurance GENERALI en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008240011
12 juillet 2006
et à la caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon la somme de 154 743 euros en principal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale
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CETAT:CETATEXT000007736122
6 février 1987
le siège social est ... à Marseille 13008 , et la société QUILLERY SAINT-MAUR, dont le siège social est à ... à Saint-Maur-des-Fossés 94100 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement
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CETAT:CETATEXT000007835596
17 janvier 1994
le mémoire complémentaire enregistrés les 15 janvier 1986 et 15 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL "ENTREPOTS FRIGORIFIQUES QUERCY 2000", dont le siège social
CETAT:CETATEXT000007616761
28 juin 1978
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "DOMINIQUE X... ET FILS", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CLOUANGE, ROMBAS, ...
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CETAT:CETATEXT000007620432
23 mai 1984
SOIGNAIT DES PATIENTS NON ASSURES SOCIAUX ; QU'ENFIN, LA SIMPLE COMPARAISON ENTRE LES RECETTES RECONSTITUEES ET LE PRIX DE LA VENTE ULTERIEURE DU CABINET NE SAURAIT CONSTITUER LA PREUVE DE L'EXAGERATION
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CETAT:CETATEXT000007649875
16 février 1977
DENIS ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 96 ET 97 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE
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CETAT:CETATEXT000007644014
5 novembre 1975
PAUL ET DE LA SOCIETE ENTREPRISE Z...
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