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DÉCISION / ECLI

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CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008212964

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

statuer sur les fins de non recevoir opposées par le ministre de la défense : Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008232324

Admin. suprême

30 novembre 2005

30 novembre 2005

cet arrêté ; Considérant, en dernier lieu, que, pour contester la légalité de l'arrêté attaqué, le requérant invoque l'illégalité dont serait entaché le décret du 7 janvier 1993, dans sa rédaction issue

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008243060

Admin. suprême

10 juillet 2006

10 juillet 2006

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632423

Admin. suprême

24 février 2011

24 février 2011

Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Considérant que l'article 1730 du code général des impôts, dans sa rédaction issue

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025402184

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

tendant à la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le directeur du centre de détention d'Oermingen (Bas-Rhin) a instauré un régime de fouilles corporelles intégrales systématiques à l'issue

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038486970

Admin. suprême

17 mai 2019

17 mai 2019

excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre rejetant la demande qu'il a présentée le 26 mars 2018 tendant à l'abrogation de l'article 1014 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029955399

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

A l'issue du premier tour des élections municipales de la commune de Milly-sur-Thérain, qui s'est déroulé le 23 mars 2014, les dix-neuf candidats figurant sur l'unique liste soumise au suffrage des électeurs

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006775

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448878.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

ne peuvent ouvrir droit à réparation ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que les différents préjudices invoqués, s'agissant de la non-perception d'aides issues

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456207.20220511

Admin. suprême

11 mai 2022

11 mai 2022

administrative d'appel de Versailles : - a commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la somme de 56,5 millions d'euros qu'elle a conservée à l'issue

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462726.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

erreur de droit et méconnu son office en procédant à une annulation du permis de construire litigieux du 31 mai 2019 dans sa totalité, au motif qu'aucune mesure de régularisation n'était intervenue à l'issue

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:458294.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision, annoncée le 3 septembre 2021 par la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire d' à l'issue

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456456.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

28 février 2017 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours administratif préalable formé contre la décision du 8 octobre 2015 portant radiation des contrôles de l'armée de l'air à l'issue

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461601.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

A soutient que : - le jugement a été rendu à l'issue d'une procédure irrégulière, Pôle emploi s'étant abstenu, en méconnaissance de l'article R. 772-8 du code de justice administrative, de communiquer

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469173.20230413

Admin. suprême

13 avril 2023

13 avril 2023

administrative d'appel de Lyon a dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit en retenant le caractère non sérieusement contestable de la créance à l'issue

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471858.20230623

Admin. suprême

23 juin 2023

23 juin 2023

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 28 novembre 2022 du ministre de l'intérieur et des outre-mer prononçant son licenciement à l'issue

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030509821

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

du 27 mai 2014 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, faisant droit à la protestation de Mme B...C..., a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Mouzens à l'issue

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453941.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

Aucun candidat n'ayant été proclamé élu à l'issue du premier tour de scrutin organisé le 20 juin 2021 en Normandie en vue de l'élection des conseillers régionaux, les conclusions tendant à l'annulation

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008189183

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

DES PERSONNELS TERRITORIAUX DE LA VILLE DE NICE demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article R. 130-2 du code de la route dans sa rédaction issue du décret n° 2001-251 du 22 mars 2001, en tant

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008234967

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003

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14/06/2026

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20/05/2026

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