qualifié les faits de l'espèce en estimant que les modalités selon lesquelles le pétitionnaire avait prévu de disposer de capacités financières suffisantes étaient pertinentes, a commis une erreur de

en qualité d'observateur, dès lors que la décision attaquée a été prise au nom de l'Etat ne lui confère pas la qualité de partie, dès lors qu'elle n'aurait pas eu, à défaut d'être présent, qualité pour

des recours des militaires, a rejeté son recours préalable dirigé contre le décret du Président de la République en date du 16 décembre 2005 portant nomination et promotion dans l'armée active, et d'autre

d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de

qualifiés de détention illégale et trafic de stupéfiants ainsi que de participation à un accord aux fins de trafic, transport, exportation et tentative d'exportation de stupéfiants sans autorisation ou

décision implicite du consul général de France à Conakry (Guinée) refusant la délivrance de visas de long séjour à son épouse Mme Houra B ainsi qu'à leurs enfants Alsény C, Mouctar C et Soyé C, en qualité

frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 900 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres

normale ; qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, la commission des recours contre les refus de visa n'a pas motivé sa décision, alors même que Mme A a fait

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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

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Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire ".

son fils à venir en France ne permettent pas de vérifier l'authenticité de cette autorisation ; Considérant, cependant, que M.

Sur la condition tenant à l'existence d'un moyen propre à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du 13 décembre 2017 : 3.

justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le consul général de France à Douala (Cameroun) a refusé de lui délivrer le visa qu'il avait sollicité le 19 février 2007 en qualité

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521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 13 février 2020 relatif au règlement intérieur de l'Ecole normale supérieure de Lyon et, d'autre

Vu le nouveau mémoire, enregistré le 5 novembre 2021, présenté par le ministre des solidarités et de la santé, qui reprend les conclusions de son mémoire en défense et les mêmes moyens ; Vu les autres