des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, hospitalisée du 6 juillet au 13 août 1997 au Centre hospitalier spécialisé Charles Perrens de Bordeaux pour y soigner une dépression, a été victime

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

X, demeurant ..., droit à pension au taux de 25% pour hypoacousie bilatérale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le

pleuro-parenchymateuses de la base gauche entraînant des dyspnées d'effort ; 2°) de régler l'affaire au fond ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

d'assistance par une tierce personne peut se faire sous forme de capital ; - de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il se fonde sur l'absence d'incertitude quant au mode d'hébergement de la victime

les épreuves pratiques d'un certificat d'enseignement spécialisé pour la prise en charge d'élèves en difficultés ; qu'ayant demandé que sa maladie soit reconnue comme maladie professionnelle, sa demande

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Le Prado, avocat du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL D'EAUBONNE MONTMORENCY, de la SCP Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie

le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 20 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DU PAYS DE GIER, dont le siège est 19 rue Victor-Hugo

A..., victime d'une fracture d'une vertèbre, a subi au centre hospitalier de Chambéry, une intervention chirurgicale à la suite de laquelle il est resté paraplégique.

B, adjoint technique territorial employé par la commune de Pelissanne, a été victime le 30 janvier 2013 d'un accident reconnu imputable au service.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Marseille. Considérant ce qui suit : 1.

des soins gratuits de la région Bourgogne refusant la prise en charge par l'Etat d'une partie de la créance présentée au titre de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

des soins gratuits de la région Bourgogne refusant la prise en charge par l'Etat d'une partie de la créance présentée au titre de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

des soins gratuits de la région Bourgogne refusant la prise en charge par l'Etat d'une partie de la créance présentée au titre de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

des soins gratuits de la région Bourgogne refusant la prise en charge par l'Etat d'une partie de la créance présentée au titre de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir.

d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable de l'accident dont il a été victime

QUI AVAIT ETE ADMIS, EN RAISON DE L'AFFECTATION MENTALE DONT IL ETAIT ATTEINT, AU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SEVREY AU MOIS DE MAI 1975, A ETE, LE 31 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE, VICTIME D'UN ACCIDENT

DE GIRARD DE X..., soutient que c'est à tort que le bureau d'aide sociale de la ville de Paris n'a pas déclaré l'accident dont elle a été victime à la caisse primaire d'assurance maladie, s'est abstenu