la justice, sur sa demande tendant à l'abrogation de la note du 6 mai 2013 relative à la mise en oeuvre de la journée de solidarité au sein de l'administration pénitentiaire ; 2°) d'enjoindre sous astreinte

l'ambassade de France en Afghanistan, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte

de cent euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre, au besoin sous astreinte, au préfet de la Moselle, de leur indiquer dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, un lieu d'hébergement

de cent euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre, au besoin sous astreinte, au préfet de la Moselle, de leur indiquer dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, un lieu d'hébergement

du motif de refus tiré de la contrariété du projet avec les dispositions de l'article UE 11 du règlement du plan local d'urbanisme est, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux

décision de l'ambassadeur de France en Afghanistan refusant de leur délivrer un visa et d'enjoindre à l'autorité administrative de réexaminer leur demande de visa dans un délai de 15 jours, sous une astreinte

part, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dès la notification de l'ordonnance à intervenir, un récépissé de sa demande de titre de séjour l'autorisant à travailler et ce, sous astreinte

généraux des agences régionales de santé les instructions définissant les orientations budgétaires nécessaires pour assurer le financement de la prime " Grand âge " au titre des années 2021 et 2022, sous astreinte

la région d'Ile-de-France, préfet de Paris de les prendre en charge dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence sans délai, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

adaptée ou de lui proposer une solution alternative jusqu'à ce que la famille bénéficie d'une solution stable, dans le délai de 24 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte

d'enjoindre à la préfète du Rhône de pourvoir à l'hébergement temporaire d'urgence de leur famille, dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte

peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 111-8, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature

° 34, d'autre part, enjoint au CNRS d'autoriser Mlle H... à se présenter aux épreuves du concours de chargés de recherche de deuxième classe dans la section n° 34, et ce avant le 27 mai 2002, sous astreinte

professionnelle dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, subsidiairement, de réexaminer dans ce même délai la demande d'abrogation présentée le 14 août 2009, sous astreinte

territoriales et de l'immigration de le réintégrer dans ses fonctions à compter de la date d'effet du décret contesté, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance et sous astreinte

s'il n'a pas pu bénéficier d'un hébergement dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile faute de place, il a en revanche été orienté vers une structure d'accueil d'urgence et a perçu des aides en nature

d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'édiction de mesures réglementaires, notamment par voie de modification du décret n° 95-507 du 2 mai 1995, de nature

d'Italie sous la dénomination Sumisclex 50 WP ; 2°) d'enjoindre au ministre de réexaminer la demande d'autorisation dans le délai de 20 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte

présidente du centre communal d'action sociale de la réintégrer sur son poste et de reconstituer sa carrière dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

l'Union syndicale autonome Justice demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les notes-circulaires des 24 mai et 6 juin 1996 du garde des sceaux, ministre de la justice, en tant qu'elles fixent les astreintes