, en date du 14 août 2001 et, d'autre part, d'enjoindre à ces autorités de procéder à l'enlèvement de ces ouvrages, ainsi que l'arrêt du 11 février 2016 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2018, la garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

ainsi que la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet de Paris sur le recours gracieux formé le 9 octobre 1974 par Mme X... contre cette décision ; 2° au rejet de la demande présentée

contentieux du Conseil d'Etat, l'association pour la défense du droit au recours (ADDR) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé

requête, enregistrée le 26 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE AUTONOME JUSTICE, dont le siège est ministère de la justice, 13, place Vendôme à Paris

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2018, la garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

A B, au garde des sceaux, ministre de la justice et au président du tribunal administratif de Limoges. Fait à Paris, le 2 août 2022. Signé : O.

le jugement du 17 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2003 du préfet du Gard

Vu l'ordonnance en date du 3 mai 1989, enregistrée le 5 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'évaluation de son activité professionnelle pour les années 2007-2008 établie par le premier président de la cour d'appel de Paris ; Vu les

Vu l'ordonnance en date du 28 septembre 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

conseil de l'ordre des avocats au barreau de Lyon ; 4°) d'ordonner toutes mesures tendant à lui permettre de recouvrer sans délai ses droits fondamentaux ; 5°) de notifier la présente ordonnance au garde

conseil de l'ordre des avocats au barreau de Lyon ; 4°) d'ordonner toutes mesures tendant à lui permettre de recouvrer sans délai ses droits fondamentaux ; 5°) de notifier la présente ordonnance au garde

GERARD , PHARMACIEN, UNE LICENCE POUR OUVRIR, PAR DEROGATION, UNE OFFICINE GARE DU MAINE-MONTPARNASSE, PLACE RAOUL DAUTRY A PARIS XVEME ; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU

Vu la requête enregistrée le 28 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union syndicale autonome Justice, dont le siège est ... au Roi, à Paris (75011), représentée par

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite

, dont le siège est 27, avenue de Friedland à Paris (75008) ; la chambre de commerce et d'industrie de Paris demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0804133/5-2 du 31 mai 2011 du magistrat désigné

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 10 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions prises par

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre du 24 février 1992

Vu 1°), sous le n° 87 580, l'ordonnance en date du 18 mai 1987 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a