2 de bâtiments destinés à usage de porcherie industrielle permettant l'élevage de truies destinées à la reproduction et s'ajoutant au complexe agro-industriel qu'il possède déjà, implanté sur des parcelles

Z... de la Somme accordant à M. et Mme X... l'autorisation de cumuler une parcelle de terre de 2 ha 09 a 34 ca sise à Lamotte-en-Santerre avec celles qu'ils exploitent à Lamotte-en-Santerre Somme ensemble

Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle de la "Combe Raynaud", dont l'attribution à l'auteur de la requérante aurait entraîné un accroissement

publics existant dans la zone" ; qu'il est constant qu'il n'y avait dans cette zone aucune implantation du service public communal des pompes funèbres ; qu'ainsi la construction envisagée sur une parcelle

SOMMAIRE D'URBANISME DELIMITE LE OU LES PERIMETRES A L'EXTERIEUR DU OU DESQUELS SONT INTERDITS LES LOTISSEMENTS A USAGE D'HABITATION ET LES CONSTRUCTIONS AUTRES QUE CELLES QUI SONT NECESSAIRES A L'EXPLOITATION

CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION PASSEE LE 28 DECEMBRE 1965 ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE DE LA VALLEE DU RHONE POUR LA CONCESSION A CETTE SOCIETE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION

principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire" ; que si le remembrement des biens de M. de X... allonge légèrement la distance moyenne des terres au centre d'exploitation

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 16 septembre 2018 par laquelle le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté a autorisé la société du Domaine d'Ordon à exploiter

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1.

minière présentes sur la parcelle cadastrée section B n° 1676.

de terre comprise dans son exploitation, qu'il avait acquise, non constructible, le 1er août 1970, pour le prix de 71 000 F, mais qu'un arrêté préfectoral du 16 juin 1971 avit incluse dans le périmètre

le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation : a) de l'arrêté du 23 décembre 1991 du préfet du Var, abrogeant l'autorisation d'occupation temporaire relative à une parcelle

d'exercer ce droit sur ces mêmes parcelles et d'acquérir en outre, en application de l'article L. 215-12 du code de l'urbanisme, l'autre partie de la parcelle cadastrée section F n° 223 et la parcelle

leur requête tendant à ce que, premièrement, soit déclaré nul l'acte sous seing privé du 15 décembre 1975 par lequel la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle leur a concédé le droit d'exploitation

dans la même catégorie, des terres d'une superficie totale de 95 ares 18 centiares estimées à 590 points ; que, pour apprécier les répercussions de la nouvelle distribution sur les conditions de l'exploitation

COMMISSION DEPARTEMENTALE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL "LE REMEMBREMENT, APPLICABLE AUX PROPRIETES RURALES NON BATIES SE FAIT AU MOYEN D'UNE NOUVELLE DISTRIBUTION DES PARCELLES

PAR LES PREMIERS JUGES, QU'IL N'ETAIT PAS IMPOSSIBLE DE MODIFIER LE PARCELLAIRE POUR RETABLIR, AU MOINS PARTIELLEMENT, L'EQUILIBRE DES CONDITIONS DE L'EXPLOITATION DU SIEUR Y..., LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

Y... père et fils" à l'occasion de la cession de parcelles boisées ; qu'ainsi les conclusions de la requête susvisée sont devenues, sur ce point, sans objet ; Sur le bien-fondé des impositions encore