X... ; Sur le moyen tiré de la réalité du motif économique du licenciement : Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que le motif économique du licenciement projeté aurait été réel, n'a

entachée d'illégalité ; que, dès lors, le directeur départemental du travail et de l'emploi ne pouvait légalement faire droit au recours gracieux dirigé contre cette décision, qui avait créé des droits au profit

66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF DENUE DE REALITE

66-07-02-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Refus d'autorisation - Faute d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement - Absence - Refus de reprendre son travail dans un poste correspondant

VANDAMME, SOUTIENT QU'A CETTE DATE, L'INTERESSE N'ETAIT PLUS DELEGUE SYNDICAL ET QUE, PAR CONSEQUENT, LE SILENCE GARDE PAR LES SERVICES DU TRAVAIL SUR SA DEMANDE A FAIT NAITRE A SON PROFIT UNE DECISION

., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 28 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs requêtes dirigées contre l'arrêté du préfet

X... soutient que le terrain d'assiette de la construction serait bordé par une impasse parallèle à l'avenue de la Poste, et par rapport à laquelle la profondeur de la construction projetée n'excéderait

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social de reclassement et d'indemnisation proposé par l'employeur aux salariés dont le licenciement était demandé, dans l'attente de la conclusion avec le Fonds National de l'Emploi de la convention projetée

66-07-02-03-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -

. : Considérant que, pour procéder au licenciement pour motif économique de M. X..., l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS C.G.T.

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X... n'a été acquise au profit de l'ENTREPRISE MARION ; 2°) de constater qu'une décision implicite autorisant le licenciement de M.

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telle demande de mutation le 7 octobre 1985 et qu'il n'est pas établi, contrairement à ce que soutient la société requérante, que 'intéressé ait renoncé à cette mutation ni qu'il ait négligé de se prêter