tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647

verser, chacune, une somme de 3 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu la loi n° 91-647

condamner aux dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647

d'administration des entreprises ; 2°) l'annulation de cette délibération ; 3°) la condamnation de l'université de Perpignan à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-3-1, L. 123-4 et R. 123-11 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647

Nord décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

candidats au concours externe de recrutement des ingénieurs, d'un diplôme d'ingénieur habilité par l'Etat après avis de la commission des titres d'ingénieurs selon les modalités prévues aux articles L. 642

candidats au concours externe de recrutement des ingénieurs, d'un diplôme d'ingénieur habilité par l'Etat après avis de la commission des titres d'ingénieurs selon les modalités prévues aux articles L. 642

l'annulation de ses décisions des 26 mars et 28 mai 1993 ayant rejeté la demande de naturalisation de cette dernière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu la loi n° 91-647

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 91-647

le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981, par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 et par le décret n° 95-830 du 3 juillet 1995 ; Vu la loi n° 91-647

Par un jugement n° 2203936 du 5 janvier 2024, ce tribunal a réintégré la somme de 56 640 euros dans le compte de campagne de M.

Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 7 et 23 de la loi nº 91-647

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2003-1306

Saint-Chamond et de la vallée du Gier une somme de 3 500 euros à verser à la SCP Melka-Prigent-Drusch, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647

Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 7 et 23 de la loi nº 91-647

Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 7 et 23 de la loi nº 91-647

assujetti au titre des années 1977 à 1980 dans les rôles de la commune de Nantes ; 2°) rejette l'affaire au fond et prononce la décharge desdites pénalités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647

d'Etat statue en tant qu'autorité juridictionnelle ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions susvisées de l'article 75-I de la loi n° 91-647

X... à lui verser la somme de 15 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la